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N° 185 - décembre 1999

Pot pourri fiscal
Sylvain Charron
Des cadeaux à Sears pour l'achat d'Eaton

Le 20 septembre dernier, Sears Canada inc. a annoncé s'être porté acquéreur des actions ordinaires en circulation d'Eaton au coût de 50 millions $. Elle déboursera un montant de 30 millions $ au comptant, auquel s'ajouteront 20 millions $ au moment où elle concrétisera les pertes fiscales. Ainsi, l'offre de 20 millions $ est conditionnelle à l'acceptation par nos deux gouvernements des pertes fiscales d'Eaton en déduction des profits de Sears.

Depuis 1996, l'entreprise Sears a perdu plus de 400 millions $. Si on considère que le taux d'imposition de Sears est d'environ 40%, la déduction des pertes par Sears permettra d'obtenir une économie d'impôt de 160 millions $. La transaction coûtera donc, en perte de revenus, plus de 160 millions $ à nos deux gouvernements et elle permettra en réalité à Sears d'acheter Eaton sans avoir à débourser un sous, pis encore, elle correspond dans les faits à une subvention déguisée de plus de 110 millions $ à Sears par nos gouvernements. Tout cela parce qu'une disposition dans la Loi de l'impôt permet de déduire les pertes lors d'acquisition d'entreprises, si elles opèrent dans des activités similaires.

Dans le but d'envelopper cette transaction, Sears tient à nous informer, dans son communiqué, qu'elle entend préserver près de 1 000 emplois parmi les employés d'Eaton. Dans les faits, Sears bénéficie d'une subvention déguisée de plus de 110 000 dollars pour chaque emploi conservé. Et cette estimation ne tient compte que de l'économie d'impôt pour les pertes fiscales accumulées après le 1er janvier 1996.

Paul Martin poursuit son déménagement aux Bermudes

Le 24 septembre dernier, la compagnie de Paul Martin, Canadian Steamship Lines, confie la gestion de ses 12 bateaux canadiens à un " holding ", compagnie de portefeuille, situé aux Bermudes. Cette décision permet à Martin de continuer son travail de bras dans le but de se débarrasser de ses employés canadiens. Les employés administratifs de CSL, dont les bureaux sont situés à Montréal, sont poliment remerciés de leurs services et ce, malgré le fait que la compagnie soit des plus rentable. Sont donc nouvellement à la recherche d'emploi 0 le vice-président à l'exploitation de CSL, un surintendant, un acheteur et plusieurs secrétaires.

La purge d'emplois au Canada par le groupe CSL a débuté en 1988, date à laquelle Martin est devenu l'unique actionnaire de CSL. Depuis 1988, le nombre de navires du groupe CSL affectés au transport international enregistrés aux Bermudes, à la Barbade et au Libéria n'a cessé d'augmenter. L'enregistrement des navires dans ces pays permet au Groupe CSL d'embaucher des marins venant des pays pauvres comme les Philippines pour des salaires moindres. De plus, le groupe CSL évite de verser des contributions aux programmes sociaux canadiens et québécois comme la RRQ, l'assurance-emploi, la CSST, le Fonds de Service de santé, etc.

L'enregistrement des navires permet aussi à CSL d'éviter les impôts corporatifs. En effet, CSL n'est pas seulement attiré dans ces pays par la belle température. Aux Bermudes, il n'existe aucun impôt sur le revenu et une compagnie peut obtenir par contrat une exemption de tout impôt jusqu'en 2016 ; à la Barbade, les compagnies locales sont soumises à une imposition décroissante de 2,5% à 1% ; au Libéria, il n'y a aucun impôt sur l'exploitation des bateaux.

Les salaires des patrons

En 1998, les profits des 1 000 plus grosses compagnies au Canada se sont élevés à 35,3 milliards $. Pendant que les salaires des travailleuses et des travailleurs baissaient, les patrons ont pigé allègrement dans l'assiette au beurre. Le revenu moyen des dirigeants d'entreprises au Canada s'est élevé à 498 118 $ US, ou si vous préférez 766 335 $ canadiens. Ils dépassaient les revenus des patrons japonais (420 885 US), mais cela ne les contentera pas, car leur objectif est de rejoindre les patrons américains et leur salaire moyen de 1 072 400 $ US.

Mulroney s'enrichit de 750 000 $ en une journée

Le 27 septembre dernier, l'ex-premier ministre Brian Mulroney, administrateur de la Société Barrick Gold, a exercé des options d'achat d'actions pour acheter 62 500 actions ordinaires, à un prix de 22,55 $ chacune. Le même jour, il les a revendues pour un prix moyen de 34,55 $ l'action, réalisant un profit de plus de 750 000 $ pour sa dure journée de labeur. Il faut dire à sa défense que Mulroney fait du lobby politique depuis plusieurs années auprès des banques centrales européennes pour qu'elles limitent leur vente massive d'or. Curieusement, le 27 septembre dernier, les banques européennes annonçaient qu'elles avaient pris l'engagement de limiter leurs ventes d'or accumulé dans leurs coffres. En limitant l'offre des banques, la demande pour de l'or de la compagnie Barrick augmente d'autant la valeur des actions.

Mais le bât blesse lorsqu'on examine l'imposition de la levée d'options d'achat d'actions. Le gain obtenu par la levée d'options est considéré au plan fiscal comme du revenu de salaire. Pour un taux combiné fédéral et provincial de 52%, Mulroney devrait verser aux deux gouvernements un montant de 390 000 $. Mais, heureusement pour lui, il pourra profiter de la très généreuse déduction de 25 % pour les options d'achat d'actions. Sa facture d'impôt sera donc réduite d'environ 100 000 $.

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