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Aux armes, citoyens !
N° 336 - février 2015
Depuis 21 ans, 35 poursuites au Canada et un déboursé de 171 millions $
L’ALÉNA a préséance sur les lois du pays
Gabriel Ste-Marie
L’Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA) est en vigueur depuis le 1er janvier 1994. Son controversé chapitre 11 permet aux multinationales de poursuivre l’un des trois États signataires, lorsque la pleine réalisation de leurs profits est limitée par une loi ou un règlement. Le chercheur Scott Sinclair, du Centre canadien de politiques alternatives, vient de compiler et d’analyser ces poursuites(1).

Depuis 21 ans, il y a eu 77 poursuites, dont 35 au Canada, 22 au Mexique et 20 aux États-Unis. Scott Sinclair cite en exemple le premier procès contre le Canada. En 1997, l’entreprise américaine Ethyl Corp. a exigé 251 millions $ du gouvernement canadien parce qu’il venait d’interdire son additif pour essence MMT.

À base de manganèse, le produit était jugé neurotoxique, en plus d’endommager les dispositifs anti-pollution des automobiles. Une entente à l’avantage de l’entreprise lui a permis de continuer à vendre son additif. En plus, le gouvernement s’est rétracté publiquement et lui a versé 13 millions $US en compensation.

Le chercheur explique que le chapitre 11 de l’accord vient limiter la souveraineté des États signataires. Lorsque le tribunal de l’ALÉNA tranche en faveur de l’entreprise, la décision passe au-dessus des lois et règlements du pays. Dans l’exemple de la poursuite d’Ethyl Corp., les profits attendus de l’entreprise ont eu priorité sur les règles de santé publique et de protection de l’environnement.

Scott Sinclair rappelle qu’à la signature de l’ALÉNA, les conséquences de ce chapitre avaient été nettement sous-estimées. Ce genre de clause, protégeant l’investissement des entreprises étrangères au détriment des lois nationales, est pourtant de plus en plus répandu dans les traités internationaux. Il se retrouve d’ailleurs dans le nouvel accord Canada-Europe.

Le nombre de poursuites contre le Canada est en augmentation. Sinclair calcule que, depuis dix ans, le pays a été la cible de 70 % des poursuites en vertu de l’ALÉNA. Ceci contribue directement à faire du Canada le pays développé faisant face au plus grand nombre de poursuites internationales, selon la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement.

Au chapitre des jugements, le Mexique a versé le plus gros montant en compensations pour un total de 238 millions $. Le Canada a déboursé 172 millions $. N’ayant perdu aucune cause, les États-Unis n’ont rien versé en compensations.

Il y a aussi d’autres coûts rattachés à ces poursuites, comme les frais de défense. Le chercheur rappelle que chaque pays a dépensé plusieurs dizaines de millions de dollars pour assurer sa défense. Ce montant serait d’au moins 65 millions $ pour le Canada. À cela s’ajoutent les frais d’administration du tribunal. Scott Sinclair rappelle qu’une poursuite coûte systématiquement plus d’un million de dollars en frais, les arbitres de l’ALÉNA facturant jusqu’à 3 000 $ par jour, en plus de leurs divers frais de dépenses !

Sinclair a calculé que plus de 40 % des poursuites en vertu de l’ALÉNA concernent les mesures environnementales ou l’encadrement de l’exploitation des ressources naturelles.

C’est notamment le cas pour la poursuite ayant coûté le plus cher au gouvernement canadien, celle d’AbitibiBowater, en 2009. L’entreprise, rebaptisée depuis Produits forestiers Résolu, s’était mise sous la loi de la protection de la faillite et avait fermé sa dernière scierie à Terre-Neuve-Labrador.

Cette faillite lui permettait de laisser plusieurs factures impayées, 750 employés mis au chômage sans compensations, et d’abandonner des sites d’exploitation hautement contaminés. Dans un geste d’éclat, le premier ministre de la province, Dany Williams, avait choisi d’exproprier l’entreprise en faillite.

AbitibiBowater a ainsi perdu ses droits de coupe sur les terres de la Couronne, mais aussi ses centrales hydroélectriques. Scott Sinclair explique que l’entreprise multinationale a choisi de poursuivre non pas le gouvernement terre-neuvien, mais plutôt Ottawa, via les dispositions du chapitre 11 de l’ALÉNA.

Le Canada a dû verser 130 millions $ à AbitibiBowater, soit tous les bénéfices qui auraient pu être théoriquement réalisés à partir des droits de coupe et des centrales hydroélectriques.

Le gouvernement central, et indirectement tous les citoyens, y compris les Québécois, se sont trouvés à payer pour une décision d’un gouvernement provincial, aussi légitime fut-elle.

Le chapitre 11 confère un grand pouvoir aux entreprises. Par exemple, règle générale, les droits de coupes forestières ne sont pas considérés comme des droits de propriété monnayables dans la législation canadienne. Dans le cas de la poursuite d’AbitibiBowater devant l’ALÉNA, ils l’ont été.

Le chercheur montre que cette dynamique fait en sorte que les administrations publiques deviennent de plus en plus craintives quand vient le temps d’adopter de nouvelles lois. On ne veut plus nuire aux multinationales, par peur d’éventuelles poursuites, et tant pis pour la protection et le bien-être de la population.

Scott Sinclair donne aussi l’exemple éclairant d’une cause qui n’est pas encore réglée. Il s’agit de la poursuite intentée en 2012 par Lone Pine Resources contre le Canada, à cause du moratoire concernant l’exploration de gisements gaziers dans le fleuve Saint-Laurent.

Cette entreprise pétrolière et gazière, basée à Calgary, est incorporée au Delaware, État de complaisance pour les entreprises. Cette particularité fait en sorte qu’une entreprise de Calgary se trouve à poursuivre le Canada via l’ALÉNA, pour une décision prise par le gouvernement du Québec !

Cherchant à extraire du gaz de schiste, en creusant des puits horizontaux dans le sous-sol du lit du fleuve pour fracturer la roche, Lone Pine Resources a acquis les permis d’exploration sous le Saint-Laurent pour un total de 11 600 hectares de fonds marins entre 2006 et 2011.

Entre temps, le gouvernement du Québec a décrété un moratoire pour ce genre d’activité en 2011, afin de permettre la réalisation d’études d’impact sur l’environnement concernant le projet.

Comme l’entreprise pouvait difficilement poursuivre le gouvernement du Québec pour son moratoire, elle a décidé d’attaquer Ottawa en droit international, en vertu du chapitre 11 de l’ALÉNA, prétextant la perte d’importants bénéfices potentiels.

Lone Pine Resources réclame 250 millions $ à Ottawa, montant compensant ses profits espérés. Sinclair rappelle que si l’entreprise de Calgary avait été enregistrée à Calgary plutôt que dans le paradis fiscal qu’est le Delaware, une telle poursuite n’aurait pas pu être entamée.

Le chercheur conclut en rappelant qu’il y a actuellement neuf poursuites en cours qui visent le Canada, pour une réclamation totale de 6 milliards $.

(1) NAFTA Chapter 11 Investor-State Disputes to January 1, 2015 et Democracy Under Challenge – Canada and Two Decades of NAFTA’s Investor-State Dispute Settlement Mechanism, Scott Sinclair, Canadian Centre for Policy Alternatives

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