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Legault en mission télécommandée ?
N° 303 - octobre 2011
Convoquer une commission, c’est déjà admettre qu’il y a faute
Céder au voyeurisme du public ou se faire hara-kiri ?
André Bouthillier
Pas besoin d’être très vieux ni de remonter le fil de l’histoire jusqu’à la création de la Confédération canadienne pour comprendre comment ont fonctionné les commissions d’enquête et à quoi elles ont servi au Canada.

Commençons par dire que cela prend beaucoup de courage à un politicien pour oser commander ce genre d’enquête, car c’est l’admission publique qu’un sujet en particulier crée des problèmes à la population. Cela signifie aussi qu’avant le jour de l’annonce, l’élu avoue ne pas avoir assez fait pour résoudre le problème ou admet être dépassé par les événements.

En même temps, une commission d’enquête ne sert qu’aux professionnels de la politique qui veulent protéger la classe politique et s’assurer du maintien des règles électorales en vigueur depuis la Confédération, lesquelles nous ont été imposées par les gouverneurs anglais au profit du maintien de l’ordre sur les territoires de sa majesté d’Angleterre. Les politiciens ayant utilisé l’enquête publique ont préféré se couper un bout de queue politique que de voir le système s’effondrer au profit d’une démocratie vraiment citoyenne.

Celui qui compose le mandat à une Commission d’enquête serait Jean Charest qui verrait à satisfaire le voyeurisme de la population et éviter de ternir la réputation de sa formation politique.

Comment un premier ministre, qui a rendu le copinage, l’inceste financier et la collusion légaux de par ses règles administratives, mandaterait-il des commissaires pour identifier des gens qui ont appliqué légalement ce qu’il a lui-même souhaité pour assouvir ses idéaux conservateurs-libertaires.

Par exemple, depuis le 1er octobre 2008, le seuil obligeant le ministère du Transport du Québec à lancer un appel d’offres public est passé de 25 000 à 100 000 $. Tous les contrats de moins de 100 000 $ peuvent être accordés de gré à gré c’est-à-dire sans soumission publique. Qui devrions-nous punir, puisque la règle a été décidée par un ministre et peut-être même par le cabinet des ministres ? Tout est légal. Il n’y a personne à poursuivre.

C’est comme pour les contributions à un parti politique. Il sera impossible de poursuivre des gens pour des actes passés, car il y une date dans les lois à partir de laquelle tu ne peux plus poursuivre. En plus, ce serait couvert par l’ancienne loi, donc il se peut même que le geste soit légal ou, comme dans le cas de la firme d’ingénierie-conseil Axor, ayant plaidé coupable d’avoir fourni à des caisses électorales grâce à des prête-noms et payé l’amende, la loi ne permet plus de revenir sur le cas.

Quant aux cas de non-respect des contrats reliés à la qualité des travaux, des poutres de tunnels ont tué des personnes sans que les membres des conseils d’administration ou des propriétaires d’entreprises coupables soient importunés. Je pense ici à la Commission Johnson et au viaduc de la Concorde à Laval.

Tout est question de contrats et de lois. Lorsque tout se passe dans le laxisme, cahier de charges, inspection des travaux et manque de budget d’entretien, il n’y a rien à faire sur le plan judiciaire.

Pour qu’une commission d’enquête soit efficace, il faudrait qu’elle ait un mandat qui lui permette de fouiller dans les comptes de banques des individus et des entreprises, de faire les recoupements financiers... mais, même là, si les gestes manquaient d’éthique, mais étaient légaux, à quoi bon dépenser des millions et des millions pour entretenir un cirque médiatique ?

Toute personne ayant à témoigner publiquement sera « beurrée » même si elle n’a rien à se reprocher. Il faut se souvenir comment les éditorialistes des journaux ont traité Marc Bellemare durant la Commission Bastarache. Ce n’était quand même pas lui qui posait des « post-it jaunes » pour identifier les candidats libéraux à des postes de la magistrature !

Pour que la réputation d’une personne ne soit pas ternie, il faudrait que seuls ceux et celles pour qui la police a un dossier présentable en cour judiciaire soient appelés à témoigner. Car n’oublions pas que le fait d’avoir imbriqué des ingénieurs privés et publics dans des comités conjoints pour faire de la planification de contrats et de l’ordonnancement de travaux, le tout dans un cadre d’une vision politique de privatisation des services publics, de déréglementation et de sous-traitance, c’est sûrement malavisé mais pas illégal. C’est toute cette pratique et cette vision politique qui ont mené le secteur privé de l’économie à fouiller directement dans le plat de bonbons.

Dans une enquête, ceux qui jouent le rôle de délateurs ont aussi des choses à se reprocher et, normalement, leur témoignage est obtenu contre promesse d’être moins sévère à leur égard. On a même vu des cas où les délateurs s’en sortaient avec une prime de près d’un million de $.

Dans le présent cas, comment pourront-ils dire ce qu’ils ont vu ou ce à quoi ils ont participé si, lors de l’octroi d’un contrat, il n’y avait qu’un soumissionnaire ou qu’il était tout simplement le moins cher. Même s’il invoque la collusion, il faut de toute façon des preuves montées par les détectives des différents services de police du Québec. Ici, nous sommes en plein domaine judiciaire.

Ceux et celles qui, comme moi, ont suivi au quotidien la Commission Bastarache sur la nomination des juges, ne sont pas prêts d’oublier la panoplie d’avocats qui ont gagné leur caviar lors de cette enquête.

J’aurais mal au cœur de voir Maître Ryan, l’avocat du Parti libéral du Québec, revenir sur la place publique défendre ses « sans éthique ». C’est intolérable de penser qu’ils auraient encore la main dans le plat de bonbons pour faire des ententes hors cour avec le juge ou les commissaires, pour savoir si tel témoin devrait ou non témoigner et moyennant quel service en retour ?

Comme il n’existe aucune loi pour protéger les « alerteurs », ces personnes qui oseraient dévoiler une information à Commission d’enquête, il est évident que, dès que connue, cette personne n’a plus d’avenir dans la fonction publique.

Imaginez-la témoigner contre un haut cadre, cela se saurait dans l’univers des fonctionnaires et plus aucun patron ne voudrait risquer de travailler avec une personne « alertrice ». Si elle travaille dans le secteur privé de l’économie, il faut se souvenir que rares sont les personnes qui portent plainte contre leur employeur et qui ont l’occasion d’y retrouver leur emploi ou un emploi chez le même employeur. Souvent même leur nom apparaît sur des « listes noires » de gens qu’il ne faut pas embaucher dans le secteur en question. Alors, imaginez un témoignage devant une commission diffusée à la télévision.

À partir du rapport Duchesneau, le prochain gouvernement doit confier au Vérificateur général de la province le mandat de faire appliquer des règles qui corrigeraient les lacunes administratives de tous les ministères et sociétés d’État.

C’est à ce service qu’il faut confier les mandats de l’éthique dans la fonction publique, et ce avec des pouvoirs de licenciement et de poursuites judiciaires pour dilapidation de biens publics, comme cela existe en France.

Pour corriger les règles de gouvernance qui posent problème, il faut absolument un gouvernement intègre et qui va oser se mettre à dos l’oligarchie québécoise. Il doit s’engager à modifier le système électoral, le fonctionnement de l’Assemblée nationale du Québec et s’assurer que la Sûreté du Québec a toute latitude pour poursuivre les politiciens véreux. Il doit affirmer un engagement ferme quant au rôle de l’État.

Ceci étant, les députés et le conseil des ministres implanteront des règles de gestion protégeant le bien commun des Québécois et non des seuls entrepreneurs, comme l’ont fait le Parti Québécois à l’avènement de Lucien Bouchard et le Parti Libéral du Québec sous la gouverne de Jean Charest.

Pour le passé, puisque ce qui a été fait était illégitime, malavisé mais légal, il ne reste qu’à renforcer les pouvoirs policiers pour aller au bout des enquêtes et voir aussi si la loi canadienne sur la concurrence pourrait s’appliquer à partir d’une pleine juridiction provinciale Si une coalition de députés ou un parti politique a les solutions exprimées ci-dessus dans son programme .... vite des élections !

Si ces gens existent c’est à eux de s’engager publiquement et... vite des élections !

Si ces gens existent, c’est à nous de les soutenir, quelque soit notre peur des étiquettes que ces personnes ou partis portent... vite des élections !

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