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Le NPD et le Québec
N° 300 - juin 2011

Le NPD et le Québec
Pierre Dubuc
Le Nouveau parti démocratique (NPD) a été créé au mois d’août 1961. Son ancêtre le Cooperative Commonwealth Federation (CCF) était en régression. À l’élection fédérale de 1958, il n’avait recueilli que 8 sièges contre 25 sièges en 1957. Le CCF était fermé aux aspirations du Québec, comme l’avait démontré son soutien à la conscription obligatoire en 1940 et la remise en cause par certains de ses députés de l’utilisation du français à la Chambre des communes.

Dans Le NPD et le Québec (1958-1985), André Lamoureux montre que, contrairement à ce qu’ont affirmé à l’époque les Gérard Filion, André Laurendeau et P.E. Trudeau, le NPD avait des assises au Québec, particulièrement au sein de la FTQ. En 1960, plus de 500 délégués de la centrale syndicale prirent position pour la création de ce parti, et plus de 60 % des délégués signèrent alors leur carte d’adhésion.

Des intellectuels québécois s’y engagèrent aussi. En 1960, quelques 150 d’entre eux participèrent à la Conférence des intellectuels canadiens-français et 400 personnes à un colloque d’orientation sur le programme et les statuts.

À la veille du congrès de fondation, 55 syndicats et 85 clubs politiques groupant plus de 3000 membres étaient affiliés au nouveau parti. Au mois de mai 1961, le Nouveau Parti se réclame de 10?000 membres. La CSN maintiendra sa « neutralité ». Mais, quelques années plus tard, son président Jean Marchand, et ses amis Gérard Pelletier et P.E. Trudeau – les trois colombes - rallieront le Parti libéral.

Le projet de programme du nouveau parti proclame son adhésion à l’Acte de l’Amérique du Nord britannique (AANB) de 1867 et à l’unité de la « nation canadienne ». Dans le projet de statuts, le terme « national » est utilisé pour désigner les différentes instances.

Les membres du NPD au Québec ne l’entendent pas de cette façon. Ils s’opposent à la thèse de la « nation canadienne » et défendent l’idée que la Confédération est un « pacte entre deux nations ». Un délégué, Jean-Marie Bédard, représentant de l’Union internationale des travailleurs du bois d’Amérique, proposera d’inscrire également dans le projet de constitution du parti, le droit à l’autodétermination et à la sécession du Québec.

Mais, à l’invitation des dirigeants du Comité provincial, il retirera son amendement, s’étant laissé convaincre que la reconnaissance du principe des deux nations incluait ipso facto le droit à l’autodétermination pour le Québec.

Le débat au sein du Comité national sera « orageux » et l’opposition manifestée au sein du Comité national face aux résolutions du Québec s’avèrera très vive.

Au Congrès, il faudra une intervention musclée, sous forme d’ultimatum, de Michel Chartrand, pour faire modifier les statuts et pour y remplacer les mots «?national » et « nation » par « fédéral » ou «?canadien » et faire reconnaître le fait que « les Canadiens français constituent une nation distincte ».

Un des dirigeants du parti, le syndicaliste Eugene Forsey (futur sénateur libéral à Ottawa), qualifie l’amendement d’absurde et de ridicule. Il déclare : « Il ne nous resterait plus qu’à renoncer à la nationalité canadienne, voire mieux, à nous retirer des Nations Unies ». Mais le comité des statuts et la direction du parti doivent céder. Le journaliste Guy Lamarche écrit : «?Une intervention de Michel Chartrand imposa tout de suite le respect de la thèse québécoise ».

Mais la bataille n’était pas terminée. Pour faire contrepoids à ce qui pourrait s’interpréter comme une reconnaissance pleine et entière des droits nationaux au Québec, la direction du parti fait adopter un texte qui définit le Canada comme une nation de caractère biculturel.

Mais pour les délégués du Québec, le fait d’avoir fait reconnaître, pour la première fois au Canada la thèse des deux nations par un parti politique, et forcé la direction du parti à abandonner l’adjectif « national » pour désigner les instances centrales du parti constitue une victoire importante et prometteuse.

Mais il paraît assez évident que les dirigeants canadiens n’attribuent pas la même interprétation aux conséquences politiques qui doivent découler de tels changements. Par exemple, alors que les Québécois ont voulu voir dans la reconnaissance des deux nations, une reconnaissance implicite du droit à l’autodétermination, la direction canadienne est loin d’y mettre le même contenu et s’efforce de plaider pour l’unité canadienne.

Dans les jours qui suivent le congrès de fondation, la FTQ annonce publiquement qu’elle appuie le NPD sur la scène fédérale.

Après le congrès de fondation, la question constitutionnelle fait l’objet d’une déclaration du chef du NPD en janvier 1962. Tommy Douglas propose, «?étant donné le caractère biculturel de l’État canadien, de faire le nécessaire pour doter le pays d’une constitution qui lui permette de progresser tout en sauvegardant l’unité nationale ». Il propose de rapatrier la constitution en dotant le pays d’un gouvernement central fort parce que « les décisions des tribunaux restreignant les pouvoirs du gouvernement fédéral ont suscité des difficultés lorsque l’on veut résoudre des problèmes par des mesures de portée nationale ».

Il propose, tout en conservant l’AANB de 1867, l’insertion d’une Déclaration des droits et libertés, jumelée à une formule d’amendement, un projet qui sera repris vingt ans plus tard par Pierre Elliott Trudeau. Dans la liste des garanties devant figurer dans cette Charte n’apparaît pas la reconnaissance de l’existence du peuple québécois et de son droit à l’autodétermination. Elle n’était pas non plus reconnue au congrès de fondation du parti

Douglas se prononce en faveur du transfert au niveau fédéral d’un certain nombre de prérogatives législatives, notamment en matière de relations de travail, de législation sociale et de réglementation du commerce, sans accorder de droit de veto au Québec.

La déclaration provoque un mouvement de protestation chez les membres québécois du NPD qui acceptent mal que la thèse des deux nations soit ainsi mise au rancart. La direction fédérale réplique en affirmant que la nouvelle constitution sera élaborée sur la base de la reconnaissance de l’égalité des deux «?partenaires » de la fédération, mais sans remettre en cause les fondements de l’édifice fédéral. Tout au plus, propose-t-on la création d’un « Conseil de la Confédération ».

Puis, en 1964, en réponse à la crise constitutionnelle, la direction fédérale se déclarera en faveur d’un nouvel « arrangement » constitutionnel reconnaissant un «?statut particulier » pour le Québec, mais en jugeant nuisible l’indépendance.

Auparavant, notamment à l’approche du congrès fédéral de 1963, des débats animés auront lieu au sein du Conseil provisoire québécois. Trois tendances se dégagent. Une première, défendue entre autres par Charles Taylor, préconise l’élaboration d’une nouvelle constitution qui reconnaîtrait le droit de chacune des deux nations à l’autodétermination et la division des responsabilités entre les deux nations et le gouvernement fédéral, sur la base d’un consentement mutuel.

Une deuxième tendance, représentée par la FTQ, définit sa position en plusieurs points : négociation d’un nouveau « pacte confédératif » ; reconnaissance, dans le préambule de la nouvelle constitution, des deux nations et de leur droit à l’autodétermination ; et, enfin, renforcement de toute une série de prérogatives des «?États » provinciaux.

La troisième tendance, représentée par Michel Chartrand entre autres, plaide en faveur d’une nouvelle confédération, au sein de laquelle le Québec aurait les pouvoirs d’un État avec un statut particulier. Il serait considéré comme un État associé au reste du Canada.

Un autre affrontement concerne les liens que devrait entretenir le nouveau parti provincial avec le NPD fédéral. Là encore, trois tendances s’affrontent. Une première prend la défense de l’affiliation directe du NPD Québec au NPD fédéral. Une deuxième tendance privilégie la création de deux partis, soit une section provinciale du NPD œuvrant au niveau fédéral et un parti indépendant sur la scène provinciale. Une troisième tendance favorise la création d’un parti au Québec, entièrement séparé du NPD fédéral, qui agirait sur les deux scènes électorales. Le Congrès vote pour la deuxième option. C’est la scission et la fondation subséquente du Parti socialiste du Québec (PSQ).

La FTQ prendra ses distances face au projet de création d’un parti provincial. Quant à lui, le PSQ vivotera quelques années, avant de se ­dissoudre, tout comme le RIN, lors de la fondation du Parti Québécois en 1968.

Au congrès fédéral du NPD de 1965, l’orientation générale est de privilégier le renforcement des pouvoirs de l’État central. En 1967, un autre congrès adopte l’idée d’un « statut particulier » pour le Québec. Mais à l’élection fédérale de 1968, le NPD est fortement éclipsé par la victoire du Parti libéral avec Pierre Elliott Trudeau. Il récolte au Québec 7,3?% du vote populaire, soit 5 % de moins que lors de l’élection précédente.

Lors de la Crise d’octobre de 1970, le NPD, dirigé par Tommy Douglas, est le seul parti fédéral à s’opposer à la Loi des mesures de guerre et à dénoncer les arrestations et les perquisitions effectuées par les corps policiers.

En 1971, le NPD-Québec, dirigé par Raymond Laliberté, prend position en faveur du droit à l’autodétermination du Québec et cherche à faire reconnaître ce principe au sein du parti fédéral. L’aile radicale du parti, le Waffle, l’appuie, mais la direction du parti s’y oppose fermement. Robert Cliche y va d’une intervention percutante. « Nous sommes arrivés à la minute de vérité », déclare-t-il. Mais la résolution est rejetée par une majorité des deux-tiers et le congrès adopte le point de vue de la direction fédérale qui appelle à l’élaboration d’une nouvelle constitution du Canada. La résolution stipule que le Canada ne peut exister par la contrainte et par la force, mais que le rôle du NPD est d’œuvrer en faveur d’un Canada uni.

David Lewis, le nouveau leader du parti, est clair : « J’ai déjà dit aux Québécois qu’ils devront suivre la ligne du parti. Le parti ne doit avoir qu’une seule politique. Il ne peut en posséder une pour une province et une autre pour le reste du pays. » L’« autonomie » de la section québécoise est mise en cause.

À l’approche des élections fédérales de 1972, le NPD-Québec inscrit tout de même explicitement dans son programme la reconnaissance du droit à l’autodétermination du Québec et qu’advenant l’indépendance du Québec, un gouvernement NPD à Ottawa représenterait le meilleur interlocuteur pour entreprendre avec le Québec le processus de négociation de la séparation et des liens futurs à établir entre le Québec et le reste du Canada.

C’est exactement le même argument que met de l’avant Amir Khadir dans le texte qu’il signe dans Le Devoir du 14?mai 2011 mais l’histoire de ce parti contredit cette prétention du « meilleur interlocuteur ».

En 1972, le NPD fédéral intervient aussitôt. Il fait part de son désaccord au NPD-Québec et exige le report de la publication du programme. Le NPD Québec refuse et présente son programme à la presse en dépit de la demande des dirigeants fédéraux. David Lewis répudie publiquement le programme québécois du NPD. Il réussira à faire modifier les passages concernant l’autodétermination du peuple québécois et à soutirer un compromis acceptable pour la direction fédérale avant les élections.

Après l’élection du Parti Québécois en 1976, la question du Québec resurgit. Le congrès du NPD albertain, le congrès des Jeunesses du NPD de Saskatchewan et la conférence régionale du NPD du Toronto métropolitain reconnaissent le droit du Québec à s’autodéterminer. Plusieurs syndicats canadiens affiliés au NPD, dont le Syndicat canadien de la fonction publique et le Syndicat canadien des postiers, prennent des positions similaires.

Encore une fois, la direction fédérale ne tarde pas à réagir. Au congrès de 1977, elle fait battre à forte majorité une résolution exigeant la reconnaissance du droit à l’autodétermination du Québec. Elle fait adopter une résolution proclamant sa « foi inaltérable dans le Canada » et affirmant que « la crise actuelle n’a pas sa source première dans la constitution », mais plutôt dans les « chefs politiques fédéraux qui n’ont pas su répondre aux besoins culturels et économiques de tous les Canadiens ».

De façon conséquente, elle affirme «?essentiel que le Parlement fédéral conserve suffisamment de pouvoirs pour être en mesure de mener des politiques économiques nationales efficaces en vue d’édifier un Canada plus libre et plus juste ».

Son chef Ed Broadbent déclare que « bien que le peuple québécois a le droit de faire son choix sans contrainte, il ne saurait être question que le Québec décide seul des termes de son indépendance ». Au congrès du NPD ontarien de 1978, Broadbent fait à nouveau battre une résolution sur « le droit absolu à l’autodétermination en tant que nation, jusque et y compris l’indépendance » dans une proportion de deux contre un et déclare que seuls quelques changements mineurs à la constitution canadienne sont suffisants pour résoudre la crise politique du Canada.

En 1977, le NPD s’engage dans la coalition Pro-Canada, constituée dans le but de promouvoir la défense du fédéralisme canadien et d’amasser quelques millions de dollars en prévision du référendum de mai 1980.

En 1979, le NPD appuie le projet de loi C-9 du gouvernement Trudeau qui vise à permettre au gouvernement fédéral de recourir, le cas échéant, à un référendum « canadien » en matière constitutionnelle.

Au cours de la campagne référendaire de 1980, le NPD participe au Comité des Québécois pour le NON, dirigé par Claude Ryan et Jean Chrétien.

En 1981, le NPD appuie le coup de force constitutionnel de Trudeau. Le procureur général néo-démocrate de la Saskatchewan, Roy Romanow, fera équipe avec Jean Chrétien pour isoler le Québec lors de la fameuse « nuit des longs couteaux ». Le NPD ira même jusqu’à déléguer à Londres le secrétaire du parti pour convaincre le parti travailliste britannique de souscrire à la requête de Trudeau pour le rapatriement de la constitution. Puis, à l’exception des députés Svend Robinson et Jim Manly, le NPD vote en faveur de la nouvelle loi constitutionnelle de Trudeau.

À partir de 1984, le NPD essaie de profiter de la désaffection à l’égard du Parti Québécois pour renaître de ses cendres sur la scène provinciale. Son nouveau chef au Québec, John Harney, se dissocie de la direction fédérale en affirmant ne pas accepter la loi constitutionnelle de 1981, le Québec en étant exclu.

À son congrès de 1985, Harney propose d’enchâsser les droits du peuple québécois « dans une constituante québécoise qui sera proposée par une assemblée constituante et entérinée par le seul peuple québécois. Avec sa propre constitution, le Québec pourra forger avec le reste du Canada une nouvelle association politique. C’est ainsi que l’union canadienne deviendra une véritable confédération. » C’est sensiblement la même démarche que celle défendue aujourd’hui par Québec solidaire.

En 1987, le NPD, toujours dirigé par Ed Broadbent, vote largement en faveur de l’Accord du Lac Meech. Mais, pour que l’accord entre en vigueur, il doit être ratifié par les gouvernements fédéral et provinciaux dans un délai de trois ans. Mais, lors d’un congrès tenu en 1989, le NPD rejette l’accord, à la demande de son nouveau chef Audrey McLaughlin, qui, elle, s’y est toujours opposée. L’entente échouera, au printemps 1990, et le député néo-démocrate manitobain Elijah Harper en sera un des fossoyeurs.

Lors du référendum de 1995, le NPD milite dans le camp du Non.

En 1999, une majorité de députés NPD appuiera la Loi sur la clarté (Loi C-20), visant à encadrer un éventuel référendum québécois. Svend Robinson sera le seul néo-démocrate à s’y opposer.

À son congrès de 1999, après 40 années d’existence, le NPD reconnaît finalement l’existence du peuple québécois.

En 2005, la section Québec du conseil général du NPD adopte la « déclaration de Sherbrooke », ratifiée l’année suivante par le congrès fédéral.

La déclaration de Sherbrooke

La Déclaration de Sherbrooke, adoptée au congrès fédéral de 2006, reconnaît que « le fait que le Québec ne soit pas signataire de la Constitution représente un problème réel, indéfendable à long terme » et déclare viser « à moyen terme, à atteindre un résultat qui pourrait permettre au Québec d’embrasser le cadre constitutionnel canadien?». C’est la recherche des « conditions gagnantes?» dont parlait Jack Layton lors de la campagne électorale.

La Déclaration rappelle que « le programme électoral de 2004 mentionnait explicitement la reconnaissance de la nation québécoise » et elle se donne pour mandat de «?réaffirmer et préciser cette notion ».

Signalons que c’est le seul endroit dans le document où le mot « nation » est utilisé et il l’est entre guillemets. Ailleurs, on a recours à toutes sortes de périphrases. Dans la table des matières, on parle de « la reconnaissance du caractère national du Québec », puis, dans le texte, de la «?reconnaissance d’une minorité (sic!) nationale avec un caractère distinct au sein d’un ensemble plus large », du droit de la « collectivité (sic !) québécoise à décider librement de son avenir politique et constitutionnel », que des « gens (sic !) du Québec aient le droit de décider, démocratiquement de leur propre avenir ».

Pourtant, l’objectif de cette Déclaration est de « de réaffirmer et de préciser cette notion » de nation !!!

Examinons plus attentivement les éléments mis de l’avant pour définir le « caractère national du Québec ».

« Ce caractère national du Québec repose notamment, mais non, exclusivement sur :

1. Une société à majorité francophone, dont le français est reconnu comme langue de travail et langue commune de l’espace public.

2. Une culture spécifique, unique en Amérique, qui s’exprime par un sentiment d’identité et d’appartenance au Québec.

3. Une histoire spécifique.

4. Des institutions politiques, économiques, culturelles et sociales propres, incluant les institutions étatiques et celles présentes dans la société civile.

La première chose qui saute aux yeux est qu’on ne reconnaît pas explicitement à la nation québécoise un territoire qui lui soit propre. Une question drôlement importante, étant donné les menaces de partition du territoire québécois dans l’éventualité où le Québec deviendrait indépendant.

L’énoncé sur la langue est aussi bancal. La Charte de la langue française proclame que le français est la langue officielle et la langue commune du Québec. Et non pas qu’elle est la langue commune seulement de l’espace public !

En disant que « le français est reconnu comme langue de travail », la Déclaration du NPD est conforme à la Loi sur les langues officielles du Canada, soit l’anglais et le français, mais non à la Loi 101 qui voulait faire du français la langue commune du monde du travail.

La Déclaration réaffirme la mission du NPD de faire « la promotion d’un Canada uni ». Elle reconnaît le droit à l’autodétermination du Québec et le NPD s’engage « à respecter, dans ses interventions, la Loi québécoise sur la Consultation populaire. De plus, le NPD reconnaîtrait une décision majoritaire (50%+1) des Québécoises et des Québécois, advenant la tenue d’un référendum visant à modifier le statut politique du Québec ».

Cependant, la Déclaration ne remet pas en question le reste des cadenas imposés par la Loi sur la Clarté. Face au processus référendaire québécois, elle affirme qu’« il appartiendrait au gouvernement fédéral de déterminer son propre processus, dans l’esprit de l’Avis de la Cour suprême et du droit international, en réponse aux résultats du processus de consultation populaire interne au Québec. »

Le point majeur du fédéralisme asymétrique proposé par le NPD est le droit de retrait avec compensation. « Ce droit de retrait, explique-t-on, s’applique lorsque le gouvernement fédéral, par lui-même ou avec l’accord d’autres provinces, intervient dans des champs de juridiction exclusive des provinces. Dans ce cas, il ne devrait pas y avoir de conditions ou de normes appliquées au Québec sans son consentement, obtenu après consultation et négociation. »

Par la suite, le NPD nous dit que « le fondement d’un fédéralisme vraiment coopératif » est l’Entente-cadre sur l’Union sociale signée en février 1999. Mais il reconnaît que le Québec n’a pas signé cette entente, mais sans en expliquer les motifs.

Le Québec s’y est opposé parce qu’elle légitimait le point de vue fédéral sur le pouvoir de dépenser en échange de contreparties minimales. Les provinces signataires ont, notamment, reconnu explicitement la légitimité du pouvoir fédéral de dépenser dans les domaines relevant de la compétence exclusive des provinces, sans réussir à véritablement en circonscrire l’utilisation.

La Déclaration propose des négociations et des modifications pour obtenir le consentement du Québec à cette Entente-cadre. Une nouvelle Entente-cadre ne remettrait pas en question, selon le NPD, le pouvoir fédéral de dépenser dans les champs de juridiction provinciale, mais lui fournirait un cadre. Ce serait « autant le reconnaître que le limiter. »

La Déclaration spécifie que le NPD n’exclut pas les normes canadiennes. La Déclaration précise que « tout en respectant les juridictions provinciales, le gouvernement fédéral peut contribuer fortement à maintenir et développer des normes minimales au niveau des politiques sociales. »

Enfin, elle affirme que « le NPD ne privilégie pas un transfert de points d’impôts », ce qui a toujours été l’approche préférée du Québec.

Ce qu’il importe de retenir dans cette conception néo-démocrate du fédéralisme, c’est qu’au plan du partage des compétences, ledit « fédéralisme asymétrique » n’en concèderait aucune nouvelle au Québec. Il n’est question d’aucun transfert de pouvoirs. Au contraire, même le pouvoir fédéral de dépenser serait maintenu, même si on affirme qu’il serait encadré. La conception centralisatrice qui a tant marqué ce parti ne disparaîtrait pas nécessairement.

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