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Une dernière chance au Canada ?
N° 290 - juin 2010
Un mauvais choix, une mauvaise décision, un mauvais message
La Commission de l’équité passe à la moulinette
Maude Messier
Le gouvernement déposera, d’ici la fin de l’année 2010-2011, un projet de loi omnibus permettant, selon le cas, l’abolition d’organismes et de fonds, leur regroupement ou leur intégration », annonçait la présidente du Conseil du trésor, Monique Gagnon-Tremblay, par voie de communiqué le 30 mars dernier.

Au total, une trentaine d’organismes seront ainsi remaniés ou supprimés, dont la Commission de l’équité salariale (CÉS) qui sera abolie et ses activités transférées à la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse.

C’est que, pour atteindre le retour à l’équilibre budgétaire dès 2013-2014, le ministre des Finances, Raymond Bachand, prévoit une réduction des dépenses gouvernementales de 6,9 milliards de dollars. « Ici, il n’y a pas de grandes économies ou de petites économies, il n’y a que des économies », précise Mme Gagnon-Tremblay.

Monique Richard, porte-parole de l’Opposition officielle en matière d’emploi et de solidarité sociale, s’est insurgée contre cette décision « budgétaire qui menace les droits des femmes pour faire des économies de bouts de chandelles ».

En commission parlementaire le 29 avril dernier, Mme Richard a invectivé le ministre du Travail, Sam Hamad, sur la question: « Je demande au ministre de nous indiquer quelles seront les économies réelles réalisées par l’abolition de la Commission de l’équité salariale? En quoi cela va permettre d’assainir les finances publiques ? »

Ce à quoi le ministre ne pouvait visiblement pas répondre, se bornant à répéter que le gouvernement « ne veut pas empêcher la Commission de faire son travail et d’atteindre ses objectifs. On ne fait que transférer son mandat à la Commission des droits de la personne. »

Monique Richard insiste sur le rôle essentiel de la CÉS quant  à l’atteinte des objectifs fixés, tant en ce qui concerne l’exercice de l’équité salariale au Québec, mais aussi son maintien. « C’est évident qu’on ne peut se passer de la Commission qui fait un travail énorme. »

À son avis, le transfert des mandats de la CÉS sera réalisé sur papier, mais elle doute des services qui seront réellement offerts. « C’est un mandat énorme pour une commission [Commission des droits de la personne] qui en a déjà plein les bras. Monsieur le ministre, vous devez savoir pourquoi et combien le gouvernement va économiser sur le dos des femmes ! »

Si la Loi sur l’équité salariale (LÉS) est en vigueur depuis 1996, dix ans après son adoption, 50 % des entreprises assujetties, soit les entreprises de plus de 10 salariés, n’avaient toujours pas complété leur exercice d’équité salariale.

Les pressions du mouvement syndical et des groupes de femmes ont mené à l’adoption de la Loi 25 au printemps 2009.

Affirmant l’équité salariale comme une valeur fondamentale de la société québécoise, la Loi 25 avait pour objectif de confirmer le rôle de la CÉS, l’importance de son expertise et la nécessité d’avoir un organisme autonome proactif.

En plus d’augmenter ses ressources financières pour lui permettre de d’intensifier ses activités, elle fixe également un ultimatum au 31 décembre 2010 aux employeurs non conformes pour qu’ils réalisent leur exercice d’équité salariale. La loi 25 établit aussi que les entreprises nouvellement assujetties devront se conformer dans un délai de quatre ans, assurant ainsi une certaine pérennité à l’équité salariale.

Mme Louise Marchand, présidente de la Commission de l’équité salariale, explique que, pour la dernière année seulement, une vaste tournée d’information destinée aux employeurs a été entreprise. Plus de 150 sessions de formation et une trentaine de conférences ont permis de rejoindre plus de 5000 personnes. 

D’après les données de la Commission, 8 859 demandes d’informations ont été traitées en 2009, comparativement à 1 484 en 2008. Cette augmentation significative résulte des efforts investis dans le dossier de l’équité salariale, notamment grâce à la bonification de la LÉS: « La Commission est le bras d’efficacité de l’application de la Loi sur l’équité salariale ».

Au Conseil d’intervention pour l’accès des femmes au travail (CIAFT), la stupéfaction est totale. Pour Kim Paradis, coordonnatrice du dossier de l’équité salariale, le message envoyé aux employeurs, particulièrement aux petites entreprises et aux entreprises non syndiquées, est contradictoire: « On raffermit la loi, puis quelques mois plus tard, on abolit l’organisme qui veille à son application. Si j’étais un employeur, je pense que j’attendrais de voir la suite. C’est un bien mauvais timing. »

Sans un organisme spécifique dédié à  l’application de la loi, le CIAFT craint que « ça ne se perde dans les limbes » de la Commission des droits de la personne. « Pour mettre en place une loi aussi complexe que la LÉS, la faire appliquer et la maintenir, ça prend une expertise que la Commission a acquise. »

Mme Paradis insiste aussi le fait qu’il n’y a aucune économie à réaliser en transférant la totalité des mandats et services de la CÉS à la Commission des droits de la personne. « C’est illogique et incohérent. La Commission offre des services conseil, de la formation, réalise des enquêtes, rend des décisions et donne des avis juridiques. Pour nous, c’est clair que l’ensemble de ces services essentiels à l’application et au maintien de la loi ne seront pas maintenus au sein de la Commission des droits de la personne. C’est dangereux. »

Sans remettre en question le travail de la Commission des droits de la personne, la CSN estime pour sa part que ce n’est tout simplement « pas le bon créneau pour remplir les rôles de la CÉS ». Rappelant que la création de la Commission de l’équité salariale avait déjà fait l’objet de longs débats, la présidente de la centrale syndicale, Claudette Carbonneau, souligne qu’un « consensus s’est établi autour de la création d’une commission autonome, dédiée à ces questions et spécialisée. La Commission n’est pas parfaite, mais elle a développé une expertise au fil du temps. »

Mme Carbonneau craint que de telles mesures risquent de fragiliser l’application d’une loi déjà difficile à appliquer. « Tout est une question de ressources » et, en ce sens, la fin des moyens signifie la fin point à la ligne. « Le gouvernement fait ça strictement pour des motifs économiques. Faire fi du consensus pourtant établi est irrespectueux, surtout qu’il reste beaucoup de travail à faire pour atteindre une réelle équité ».

La réaction est tout aussi vive du côté de la FTQ. « On est en beau maudit », déclare René Roy, secrétaire général qui rappelle que l’adoption de la Loi 25 en 2009 avait conforté tout le monde dans ce dossier. « C’était la meilleure loi au monde pour l’équité salariale ! On pensait que la tempête était passée. Du moins, on n’a pas eu vent de ce qui se tramait au gouvernement de ce côté-là. »

Ce changement de cap dans l’attitude du gouvernement ainsi que dans sa façon de négocier est inacceptable pour la FTQ. « Pourquoi chercher de la chicane là où il n’y en a pas ? On n’a même pas eu la chance de faire des représentations auprès du ministre. Je comprends que la loi est toujours là, mais avec quels moyens ? »

À son avis, la perspective générale des droits des travailleurs et des travailleuses prend un virage à droite et ces mesures s’inscrivent tout à fait dans cette philosophie. La FTQ prépare d’ailleurs un plan d’action qui devra être adopté par le Conseil général prochainement. « La FTQ dénonce les mesures du budget 2010-2011 de ce gouvernement qui s’attaquent au contrat social du Québec, au modus vivendi dans les relations de travail et au paritarisme. » L’abolition de la Commission de l’équité salariale figurera en tête de liste, nous dit-on.

Réactions similaires à la CSQ où cette décision arrive contre toute attente. « C’est un mauvais choix, une mauvaise décision qui envoie un mauvais message », déclare Louise Chabot, vice-présidente de la CSQ. Alors que le Québec est cité en exemple à l’international pour son initiative dans le dossier de l’équité salariale, Mme Chabot s’insurge de ce qu’elle qualifie d’« abolition de nombreuses années d’efforts. C’est un net recul alors qu’il reste tant à faire ! »

Alors qu’il apparaît évident pour tous qu’aucune véritable économie ne sera réalisée par cette mesure, la CSQ estime que la perte de l’expertise de la CÉS et de ses ressources engendrera un déficit social important pour le Québec. « Sous quel prétexte ce gouvernement peut-il agir de la sorte ? C’est un choix politique inexplicable. C’est scandaleux et ça mérite une riposte. » Mme Chabot souligne également que toutes les formules et stratégies sont actuellement envisagées à la CSQ. « On s’organise ! », assure-t-elle.

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