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Une dernière chance au Canada ?
N° 290 - juin 2010
Un projet de loi qui a tout d’un premier décret
Peut-on appliquer le budget sans casser la négociation ?
Jacques Desmarais*
Le projet de loi 100 (PL 100) destiné à mettre en oeuvre le budget du gouvernement libéral de Jean Charest est tombé sur la table de l’Assemblée nationale, le 12 mai.  Il frappe dur et devient concrètement un écueil majeur à une entente éventuelle avec le Front commun. 

Le PL 100 vise tout le secteur public et parapublic et attrape de plein fouet le Front commun de plusieurs façons. Ne s’agit-il pas en fait du premier décret de la ronde de négociation du secteur public de 2010 ! C’est seulement un projet de loi, direz-vous ! Oui, mais il y a encore une majorité de députés libéraux à l’Assemblée nationale, n’est-ce pas ?

Le PL 100 impose une réduction des dépenses de fonctionnement administratif à hauteur de 25 % au cours des quatre prochaines années et il exige une attrition du personnel administratif dans l’éducation et la santé pour atteindre cet objectif.

Le message au Front commun est clair : vous ne pourrez plus négocier le maintien au niveau actuel des effectifs administratifs et vous devrez accepter l’attrition de ces personnels.

Toutes les institutions et organismes des secteur public et parapublic (même des universités qui ne sont pas parties à la négociation actuelle avec le Front commun et qui ont déjà des conventions collectives en vigueur) devront adopter des politiques pour réaliser ces objectifs et les soumettre au gouvernement avant le 30 septembre 2010, qui peut les approuver avec ou sans modification ; à défaut de soumettre une politique dans les délais, le gouvernement peut décréter la politique applicable. Bref, la loi viendra limiter le champ de la négociation collective sur ces questions. 

Les sanctions pour assurer le respect de la loi sont draconiennes. Premièrement, la loi rend nulle toute entente inconciliable avec les objectifs définis, sauf en ce qui a trait aux mesures appliquées en vertu de la Loi sur l’équité salariale.

Deuxièmement, les modifications aux conditions de travail qui résultent de l’application de la loi ne peuvent donner lieu à quelque indemnité ou réparation que ce soit.

Troisièmement, le montant ou la date de versement de toute subvention à une institution ou organisme pourra être fixé ou modifié afin de tenir compte de l’application de la loi. C’est un véritable cadenas sur la négociation collective du secteur public.

Suite au sentiment de désolation provoqué par l’absence d’une nouvelle entente le 31 mars 2010, au moment de l’échéance des décrets-conventions collectives dans tout le secteur public, le Front commun tentait ces derniers jours de remobiliser les 475 000 salariés en vue de l’automne.

Le processus de médiation engagé récemment a évidemment calmé la dynamique de l’hiver (la manifestation du 20 mars à Montréal en a été le point fort).  Des actions de mobilisation sont prévues : journée nationale de piquetage symbolique devant les lieux de travail pour revendiquer une médiation porteuse de solutions ; actions régionales et visites à des ministres et députés libéraux partout au Québec ; autres actions locales pour revendiquer des conditions de travail et des salaires décents ainsi qu’un règlement satisfaisant.

Le PL 100 va-t-il affecter le climat d’attente, le sentiment que tout soit renvoyé à l’automne ?  Laissera-t-on passer le train du PL 100 ?  Qu’arrivera-t-il à l’Assemblée nationale ? L’opposition officielle sera-t-elle discrète ?

Durant ce temps, les négociations se poursuivent ici et là, et la médiation a commencé.  Des ententes sectorielles étaient intervenues dans trois cas : les professionnels-les de la fonction publique, les fonctionnaires et des ouvriers de la fonction publique et un groupe d’employés de soutien des cégeps.

Il est important de souligner que ces ententes de principe sur les matières sectorielles sont conditionnelles à un règlement global incluant les matières intersectorielles négociées à la table centrale (salaires, retraite et droits parentaux).

Trois commentaires sur la situation présente surgissent. Premièrement, les conditions d’une dislocation dans le Front commun syndical sont en place. La médiation, donc le report à l’automne, dans l’ensemble des secteurs, met en contraste la situation particulière des fonctionnaires et ouvriers et des professionnels-les de la fonction publique qui en sont arrivés à une entente sectorielle.

La tentation de forcer le passage à la négociation des salaires dans le secteur de la fonction publique en vue d’un règlement global doit sûrement animer les réflexions le gouvernement. L’idée de favoriser une entente avec d’autres parties du Front commun en vue d’augmenter le nombre de ces situations particulières est sûrement envisagée.

Et quand on ajoute le fait que la négociation sectorielle dans la santé semble aller au plus mal à la différence du ton des porte-parole syndicaux dans l’éducation (une première entente sectorielle dans le personnel de soutien des cégeps), on sent que le terrain est mouvant. Jusqu’à maintenant, le Front commun a réussi le pari de suspendre la négociation sur les salaires à une entente dans l’ensemble des secteurs.

Deuxièmement, le 8 avril, le gouvernement a annoncé qu’il voulait donner une chance aux négociations d’ici le 20 avril ; devait-on comprendre qu’à défaut de règlement global sur les questions sectorielles, on pourrait passer à autre chose que la « négociation », mais à quoi en fait ?

À la médiation, à une action unilatérale comme un projet de loi devant l’Assemblée nationale ! Avant le PL 100, on pouvait penser que la médiation était la voie privilégiée.  Le PL 100 change la donne. La loi revient comme instrument majeur d’intervention de la négociation collective dans le secteur public. Cela n’est pas nouveau.

Du côté syndical, on commençait tout juste à exprimer la possibilité de moyens de pression, de moyens lourds (la grève, quoi !) et de l’importance de discuter des actions à prévoir au cas où le gouvernement veuille fixer les conditions de travail par décret. Le contexte nouveau créé par le PL 100 vient de changer les règles du jeu en plein milieu de la partie.

Troisièmement, dans quelle mesure les problèmes de crédibilité éprouvés par le gouvernement libéral dans le contexte tourmenté actuel (les affaires dans l’industrie de la construction, dans le financement du Parti libéral, dans la nomination des juges, les mesures budgétaires relatives au financement des services de santé) influenceront son humeur dans le déroulement des négociations dans le secteur public ?

Il est probable que le prix d’un règlement rapide, i.e. le prix demandé par le Front commun, a été considéré trop élevé dans le contexte actuel. À défaut de quelque urgence politique, économique ou sociale (moyens de pression de tous types) de trouver une entente à ce moment-ci, le choix de reporter les échéances à plus tard est devenu irrésistible pour le gouvernement. Le PL 100 est-il un acte de provocation ? Une façon de mesurer l’état d’esprit, la combativité du Front commun ? Le Front commun a-t-il la volonté, la capacité de résister ?

b; PS. cet article est un condensé d’un texte publié sur le blogue juridique www.socialtravail.uqam.ca

* L’auteur est professeur associé à la Faculté de science politique et de droit, UQAM

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