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Ensemble avec Haïti
N° 286 - février 2010
L’équité salariale ne relève plus des droits de la personne
Les droits des femmes passent au tordeur de Harper
Maude Messier
Les travailleuses de la fonction publique fédérale devront désormais déposer seules leur plainte en matière d’équité salariale, sans être représentées ni conseillées par leur syndicat, lequel s’exposerait dans tel cas à une sanction exorbitante de 50 000 $.

La Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public (LERSP), partie intégrante du projet de loi C-10 (Loi d’exécution du budget), a été adoptée hâtivement en mars 2009. Or, une loi portant essentiellement sur les droits de la personne ne saurait être intégrée à un projet de loi budgétaire.

Après avoir sabré dans les effectifs de Condition féminine Canada, coupé le financement de recherche et de défense des droits de la femme ainsi que le Programme de contestation judiciaire, le gouvernement de Stephen Harper en rajoute et s’attaque aux droits des femmes et à la liberté d’association, faisant d’une pierre deux coups.

Sous le couvert du «respect», de la « modernisation » et de la «proactivité», la Loi sur l’équité dans la rémunération du secteur public (LERSP) vise plutôt à restreindre l’accès des femmes à l’équité salariale et à en diminuer la teneur et l’application.

Selon M. Toews, président du Conseil du Trésor, « la Loi rend l’employeur et les agents négociateurs conjointement responsables, (…), de s’assurer que la rémunération est équitable pour tous les employés. » La question de la « rémunération équitable », terme indéfini utilisé dans la loi en remplacement du concept d’équité salariale, sera dorénavant soumis aux aléas du processus de négociation collective entre le syndicat et l’employeur, réduisant de facto la question des droits de la personne à une simple monnaie d’échange.

Si, au terme de ce processus, une travailleuse souhaite porter plainte contre son employeur, estimant qu’il ne s’acquitte pas de ses obligations en matière d’équité salariale, la LERSP stipule qu’elle pourra le faire à titre individuel uniquement devant la Commission des relations de travail dans la fonction publique.

La loi interdit aux syndicats d’inciter et de conseiller à leurs membres de déposer une plainte de même qu’à les représenter relativement à ce dossier. Les femmes lésées se retrouvent donc seules devant un dédale juridique et législatif construit de façon à les dissuader d’entamer une réclamation.

Sans égard au principe selon lequel l’équité salariale est établie comme un droit fondamental, la nouvelle loi retire notamment aux plaignantes le droit d’invoquer les articles 7, 10 et 11 de la Loi canadienne sur les droits de la personne portant sur l’équité de salaire, interdisant du même coup tout recours devant la Commission canadienne des droits de la personne.

Autrement dit, la LERSP évacue la notion de « droit » de l’équité salariale et la réduit à un banal problème de relations de travail. Ce principe insensé n’est pas sans soulever un tollé, tant du côté des organisations syndicales que des groupes de défense des droits des femmes.

L’Alliance de la fonction publique du Canada (AFPC) est le plus important syndicat de la fonction publique fédérale, représentant 125 000 travailleurs et travailleuses oeuvrant dans ce secteur. Pour l’AFPC, dont 62 % des membres sont des femmes, la LERSP est une grave entrave aux droits des femmes et à la liberté d’association.

« Elle [ la loi ] ne vise pas à améliorer l’équité salariale ou l’accès à celle-ci, ni à accélérer le processus d’équité salariale. Elle a pour objet de bafouer les droits des femmes qui travaillent dans la fonction publique fédérale – leurs droits humains, leur capacité à accéder à un salaire égal pour un travail égal. Cette mesure vise les syndicats qui ont réussi dans leurs combats contre le gouvernement du Canada menés au nom de leurs membres. », affirme la vice-présidente exécutive nationale de l’AFPC, Mme Patty Ducharme.

L’AFPC estime que la LERSP brime les droits constitutionnels des travailleurs et des travailleuses et conteste la loi devant les tribunaux. Les appuis sont d’ailleurs nombreux dans ce processus de contestation, tant du côté des organisations syndicales de partout au Canada qu’en provenance des groupes de défense des droits de la personne.

Non seulement l’abrogation de ces mesures législatives discriminatoires est-elle impérative, mais l’AFPC va plus loin en réclamant l’instauration d’une loi véritablement proactive quant à l’équité salariale, tel que le recommandait le Groupe de travail sur l’équité salariale dans son rapport de 2004.

La LERSP rend pratiquement impossible tout recours contre le gouvernement fédéral, et donc le Conseil du trésor, à titre d’employeur en ce qui a trait à l’équité salariale. Mieux encore, elle muselle les syndicats qui, par le passé, ont mené à bien des luttes importantes pour faire avancer le dossier de l’équité salariale.

Pensons seulement à la plainte déposée par l’AFPC contre le Conseil du trésor, dont le règlement a coûté près de 3,5 milliards de dollars en 1991. La LERSP est une loi draconienne et rétrograde qui prend des airs de représailles contre le mouvement syndical et celui des femmes.

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