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N° 271 - juillet 2008
Une intention redondante ne fait pas un projet de loi conséquent
La protection de l’eau vogue toujours à vau-l’eau
André Bouthillier
Ah ! Depuis des années, nous espérons ce projet de loi sur la protection de l’eau dans un but de gestion responsable et équitable pour tous. J’ai lu avec soin ce projet de loi 92 et, encore une fois, la ministre a su nous éblouir par un discours aux mots réconfortants et mystificateurs.

En fait, ce projet de loi annonce simplement une intention, redondante d’ailleurs, sans explications ni sur les modes d’exploitations, ni sur les moyens de réalisation. Le projet de loi 92 fait reposer le peu de pouvoir, déjà voté dans d’autres lois, sur l’entière discrétion ministérielle sans donner aucun recours aux citoyens. Bref, ce projet de loi n’est qu’un épouvantail destiné à brouiller les pistes.

Le 5 juin 2008, la ministre de l’Environnement, mine réjouie devant la chute Montmorency, escamotant sa volonté de commercialiser l’eau, vante les redevances que les capteurs d’eau devront payer à l’État, alors que le projet de loi n’en dit mot ! Les médias, qui ne se sont pas donné la peine de lire le projet de loi, ont été enjôlés.

La dernière fois que le gouvernement a parlé de redevances, c’était le 22 mars 2006, lors du dépôt du budget Audet. En tout temps, le gouvernement peut imposer une taxe, ce qu’il aurait dû faire depuis longtemps. Même le Parti Québécois a échappé une belle occasion d’agir en 2002, lors de l’adoption de la Politique nationale de l’eau. La ministre n’a donc pas besoin de ce projet de loi pour s’octroyer le droit d’imposer des redevances.

D’ailleurs pourquoi la ministre a-t-elle préféré attirer les regards sur un point inexistant du projet de loi ? N’est-il pas assez vendeur dans son contenu pour susciter l’intérêt des médias ? Fait révélateur, le communiqué de presse publié par les « Jeunes Libéraux » encensait la Ministre et parlait clairement des intentions du gouvernement quant à l’exploitation commerciale de l’eau.

Il y aurait eu de quoi se réjouir, si le projet de loi avait été à la hauteur du titre qui le coiffe. Depuis 10 ans, la Coalition Eau Secours! demande une loi concrète de l’eau. Mais bon, le principe « marketing des partis politiques » préfère d’ores et toujours le conceptuel. Dans cette veine, j’ai peu à dire du projet de loi 391 déposé par la deuxième opposition à l’Assemblée nationale, sinon que le Parti Québécois a encore raté une belle occasion de remonter sa cote. Il aurait mieux fallu qu’il analysât juridiquement le projet de loi gouvernemental au lieu de revendiquer la paternité de l’idée comme un enfant d’école. D’ailleurs, son propre texte de deux pages n’évitait pas la noyade dans ses propres profondeurs abyssales. Vraiment les idées de ce parti ratatinent !

À propos des législations, il faut comprendre qu’elles doivent obligatoirement trouver leurs applications dans la vie concrète. On ne vote pas une loi par principe, mais bien pour établir les normes d’intervention de l’État. L’outrecuidance du ministre est de présenter un projet de loi libéral aux principes vertueux et de s’approprier le pouvoir exclusif et discrétionnaire d’intervenir par la suite, par décret.

Lisez bien l’article 1 et vous comprendrez l’astuce.

« Étant d’intérêt vital, l’eau de surface et l’eau souterraine, dans leur état naturel, sont des ressources qui font partie du patrimoine commun de la nation québécoise et qui ne peuvent être appropriées, sauf dans les conditions définies par la loi, dont le Code civil. »

Que c’est beau ! J’en ai eu des frissons. Je l’ai relu plusieurs fois pour m’assurer d’avoir bien compris. Le nationaliste en moi trépignait d’impatience de lire plus loin. Lorsqu’ un moment de lucidité m’a interpellé à « sauf dans les conditions définies par la loi….. » Ainsi donc, l’eau pourrait être appropriée !?

Précisons que l’eau de surface comprend la flaque d’eau, le ruisseau, la rivière, le lac…. L’eau souterraine, cela va de soit.

Quant à ce concept d’état « naturel », il nous vient du gouvernement fédéral qui en qualifiant l’eau ainsi, voulait la protéger contre les exportateurs et les règles de l’Aléna, les excluant du droit d’exporter de l’eau naturelle ou en vrac. L’eau dite « exportable » est celle qui est transformée ; par exemple, l’eau dans les boîtes de p’tits pois, les bouteilles d’eau, les légumes congelés, la bière, le cola, le liquide de refroidisseur à frigo.

La complexité juridique du projet de loi m’oblige à abréger les explications. Je vous réfère au site de la Coalition Eau Secours! pour en savoir plus. Retenons toutefois que les énoncés de principe dans ce projet de loi n’ont aucun effet déclaratoire en termes juridiques. Voici pourquoi :

1) Le statut « juridique » de l’eau ne peut, dans le cadre constitutionnel canadien actuel, faire l’objet d’une loi provinciale puisque la compétence se limite aux cas de « prospection » des ressources naturelles « non renouvelables » (art. 92A AANB).

2) La notion de « patrimoine » est incompatible avec celle de « chose commune ». On nage ici en plein virtuel : rien ne définit « patrimoine commun » de la « nation québécoise » (concept abstrait et politique sans aucun contenu juridique).

3) La loi ne viserait que le domaine public, sur lequel l’État a déjà pleine juridiction. Pour le reste, la loi consacre le principe de la propriété privée de l’eau aux « conditions définies par la loi, dont le Code civil » (art. 1).

4) Malgré l’exposé tendancieux des « notes explicatives », citées en deuxième page, le projet de loi 92 ne prévoit aucune intervention obligatoire en cas de risque de pollution, mais laisse au ministre la discrétion partisane de ne pas agir, selon les intérêts en cause.

5) L’ajout au projet de loi de l’Entente des huit États américains, de l’Ontario et du Québec de 2005 ne confère aucun pouvoir subséquent que celui-ci déjà qualifié « d’entente de bonne foi ». En effet, le projet de loi ne vise que des nouvelles opérations en amont de Trois-Rivières dans le bassin du fleuve St-Laurent, alors que les usines de captage se situent ailleurs.

Les bassins de la St-Maurice et de la Bécancour sont exclus de l’entente. Sur le plan international, la question de la dérivation des bassins relève de politiques, de négociations et d’ententes à venir dont l’essentiel, dans le cadre constitutionnel actuel, échappe totalement à la compétence de la « province » de Québec. De plus, ce projet ne permet à aucun des signataires de poursuivre l’autre pour non respect de l’entente ou d’une partie de celle-ci.

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