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Au service de la privatisation
N° 261 - juillet 2007
Le droit de négocier fait partie intégrante du droit d’association
Le délire antisyndical n’a pas débloqué les ponts
Marc Laviolette
La grève des 2 200 syndiqués CSN qui entretiennent le métro et les autobus de Montréal aura durée quatre jours, du 22 mai au 25 mai, et entraîné un véritable délire de la part de Mario Dumont, chef de l’A.D.Q.

Dans une intervention à l’Assemblée nationale, ce dernier a réussi à bien démontrer son antisyndicalisme. Appelant à casser le monopole syndical à l’entretien, à la privatisation du transport en commun et à une loi spéciale, il a réussi à exciter suffisamment le ministre du Travail, David Whissel pour que ce dernier, 36 heures après le déclenchement d’une grève qui assurait le service aux heures de pointe, donne un ultimatum de deux jours pour en venir à une entente. Sinon il y aurait une loi spéciale forçant le retour au travail. Résultat net : la partie patronale s’est mise en position d’attente jusqu’à la fin de l’ultimatum. Aucune négociation possible. Plus de rapport de force.

C’est pourquoi les syndiqués réunis en assemblée générale ont décidé de mettre un terme à la grève : « Avec l’ultimatum, plus rien n’avançait à la table de négociation. Nous avons donc décidé de passer au 2e round », nous confiait Pierre St-Georges, président du syndicat.

« Pour nous, le 2ee round, c’est mener le combat dans la “ shop ” avec tous nos droits. C’est la guerre prolongée et je peux vous dire que ça va mal à la « shop ». Présentement, le seul surtemps qui se fait, c’est le surtemps de remplacement (absence, vacances, maladie). Tout surcroît de travail est refusé ».

Pour le président du syndicat, il est clair que le climat dominant de droite à l’Assemblée nationale et dans les médias a pesé lourd dans leur décision. « C’est un recul stratégique pour mieux bondir. Pendant notre grève, on voyait dans les médias les images de ponts bloqués et de bouchons de circulation. La grève est terminée et ces bouchons existent toujours… causés par les réparations de la voirie. On ne les voit plus à la T.V. ».

Suite à la grève, Mario Dumont de l’ADQ déposait un projet de loi (192) visant à modifier le code du travail, stipulant : « Lors d’une grève, des salariés d’une société de transport en commun instituée par la loi sur les sociétés de transport en commun, un minimum de 80 % des services doivent être maintenus en tout temps ».

Ce projet de loi touchera les neuf sociétés de transport en commun du Québec et vient dans les faits enlever le droit de grève à ces travailleuses et travailleurs.

Le 12 juin dernier, le président de la FTQ dénonçait de façon virulente, le projet de loi « Cette loi-là est imbuvable. Je demande au PQ et au Parti libéral de la bloquer », déclarait-il au journal La Presse. Pour la FTQ, la loi sur les services essentiels a largement fait ses preuves. La CSN a aussi dénoncé le projet de loi.

D’ailleurs, la pratique de lois spéciales de retour au travail et de décret des conditions de travail tant à la mode chez les néo-libéraux ont été dénoncées récemment par le Bureau international du travail et la Cour suprême du Canada suite aux représentations du mouvement syndical.

En effet, la Cour suprême du Canada, dans un jugement de 151 pages rendu le 8 juin dernier, proclamait que la façon de faire du gouvernement de la Colombie-Britannique qui avait retiré le façon unilatérale une panoplie de dispositions de la convention collective des syndicats du secteur de la santé n’était pas compatible avec le droit de négociation qui fait partie intégrante du droit d’association.

Pour la cour, le geste de ce gouvernement est injustifié dans une société libre et démocratique, et elle requiert que ce dernier s’amende ; il a douze mois pour le faire.

Pour les six juges majoritaires, les protections de la charte sont au moins aussi bonnes que celles auxquelles s’engage le Canada dans les traités internationaux où sont reconnus le droit d’association, mais aussi celui de négocier.

Pour le Québec, ce jugement remet en question l’adoption de lois spéciales imposant le retour au travail des salariés de l’État. De 1964 à 2001, pas moins de 34 lois spéciales de retour au travail, soit environ une par année, ont été adoptées pour mettre fin à des conflits de travail ; 23 d’entre eux étaient légaux.

D’ailleurs, ce jugement s’inscrit dans la même lignée que le rapport du comité de la liberté syndicale du Bureau International du Travail qui s’est prononcé en mars dernier sur les plaintes du mouvement syndical sur la loi 142 du gouvernement Charest, décrétant les conditions de travail du secteur public québécois.

En effet, le comité concluait que la loi 142 « viole les principes de la liberté syndicale dans les mesures où elle ne respecte pas l’autonomie de négociation des parties et a imposé par voie législative des conditions de travail, sans que les travailleurs aient pu soumettre le différend à un arbitrage impartial et indépendant, librement et mutuellement choisi ».

Sur les sanctions sévères prévues à la loi « le comité est d’avis que les sanctions prévues à la loi 43 (loi 142) sont excessives et ne sont pas propres à développer des relations harmonieuses entre les parties ni à encourager le déroulement de négociations fructueuses ».

Sur le droit de grève, le comité affirme que « le droit de grève est un des moyens essentiels dont disposent les travailleurs et leurs organisations pour promouvoir et pour défendre leurs intérêts économiques et sociaux ».

Pourtant, pendant ce temps, Mario Dumont et l’ADQ récidivent… s’il y avait des syndicalistes qui pensaient qu’un gouvernement minoritaire à Québec rétablirait un certain rapport de force en faveur du mouvement syndical, le projet Dumont vient de les ramener à la réalité. D’ailleurs, la réponse du gouvernement Charest à l’ADQ a été d’annoncer des audiences publiques pour l’automne prochain sur le régime de négociation du secteur public. Pas sûr qu’on va y gagner au change ! C’est à suivre. La grève du syndicat de l’entretien nous a donné un avant-goût de ce que la droite réserve aux travailleuses et travailleurs.

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