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La peau de l'ours !
N° 257 - mars 2007
50 % des entreprises ne respectent pas l’équité salariale
Les femmes, ces oubliées du gouvernement Charest
Nicole de Sève*
Lors de l’assermentation du gouvernement Charest, le mouvement des femmes a reçu un choc : aucune ministre ne se voyait accorder le dossier de la condition des femmes. Il ne s’agissait pas d’un oubli car, loin de se rendre aux demandes du mouvement des femmes, le gouvernement acceptait seulement de rattacher administrativement le dossier de la condition des femmes au ministère des Relations avec les citoyens et de l’Immigration.

Au fil des mois, il est devenu clair que l’avenir du dossier des femmes au sein de l’appareil gouvernemental était en jeu. L’avenir du Conseil du statut de la femme (CSF) et du Secrétariat à la condition féminine était remis en question dans le cadre de la révision du rôle des organismes.

Le pire a pu être évité à cause du tollé de protestations, mais le glissement idéologique anticipé demeure. Le Conseil du statut de la femme (CSF) perd de plus en plus son indépendance politique à l’égard du gouvernement. La nouvelle politique, enfin publiée en décembre 2006 sous le titre Pour que l’égalité de droit devienne une égalité de fait, confirme que dorénavant le mandat du Conseil n’est plus la défense exclusive des droits des femmes, ni la lutte à la discrimination systémique vécue par les femmes, mais une approche intégrée de l’égalité entre les femmes et les hommes.

Il y a lieu d’être cynique lorsqu’on se rappelle que le gouvernement Charest a fait adopter deux projets de loi (7 et 8) qui interdisent la syndicalisation aux responsables de services de garde et aux ressources intermédiaires qui travaillent en milieu familial. Dans cette même veine, il a aussi décrété les conditions de travail et gelé les salaires des employés des services publics dont la très grande majorité sont des femmes.

Actuellement, le gouvernement québécois se félicite de ses actions à l’égard des femmes au cours de son mandat. Ainsi, il s’attribue le mérite du règlement sur l’équité salariale dans le secteur public, omettant de dire que ce règlement est le fruit d’années de luttes incessantes des femmes québécoises. Il passe sous silence le fait qu’il existe encore des écarts importants entre les salaires versés aux hommes et aux femmes. En effet, il y a encore 50 % des entreprises québécoises qui ne respectent toujours pas la Loi sur l’équité salariale.

En fait, les femmes attendent toujours la parité. Elles qui espéraient une réforme du mode de scrutin restent sur leur appétit à l’égard de la parité dans les partis politiques. Elles qui avaient réussi à siéger dans les instances régionales ne représentent plus que 29 % des personnes siégeant dans les Conférences régionales des élus.

Le gouvernement prétend pouvoir présenter un bilan impressionnant à l’égard des familles, notamment à cause de la mise en place du Soutien aux enfants, de la Prime au travail, de l’aide aux devoirs, du développement de 35 000 nouvelles places en services de garde, de l’abolition de la TVQ sur les couches et les produits d’allaitement.

Encore là, il faut remettre les choses en perspective. Le Régime québécois d’assurance parentale n’est pas une réalisation des libéraux, mais le fruit de l’acharnement du mouvement des femmes pendant 10 années pour en arriver à une entente avec le gouvernement fédéral. La politique de conciliation travail-famille-vie personnelle n’a jamais vu le jour, les 10 journées de congés pour responsabilités familiales prévues à la Loi sur les normes du travail ne sont pas rémunérées par les employeurs.

Par contre, ce gouvernement ne s’est pas encore conformé à la décision de la Cour supérieure qui reconnaissait que le gouvernement violait sa propre loi en laissant des femmes payer pour obtenir un avortement. Actuellement, 20 % des femmes continuent de payer pour ces services. Quant aux modalités d’accès à l’aide juridique, s’il y a eu un petit pas intéressant de franchi lorsque le seuil d’admissibilité a été haussé de 8 870 $ à 12 093 $, ce dernier reste nettement trop bas, privant ainsi des femmes de l’accès à l’aide juridique.

De la même manière, si nous pouvons souligner la hausse du financement des maisons d’hébergement (18 millions de dollars), il n’en demeure pas moins que ces maisons souffrent toujours d’un manque à gagner de 12 millions pour remplir correctement leur mission.

Dès son arrivée au pouvoir, le gouvernement libéral a mis de côté l’obligation de la solidarité sociale au profit d’une approche de compassion pour les citoyennes et les citoyens inaptes au travail. Ainsi, l’universalité des programmes, le mur-à-mur du point de vue des néolibéraux a été remplacé par le sur-mesure, comme si la redistribution de la richesse était une histoire de couturier.

Certes, le nombre de prestataires de la sécurité du revenu a baissé depuis 10 ans (38 % selon le Comité consultatif sur la pauvreté). Mais cela est dû essentiellement à la croissance économique des dernières années et non aux politiques publiques de lutte à la pauvreté.

À l’automne 2004, des modifications ont été apportées à l’ancien règlement de l’aide sociale, ce qui représente des économies de 44 millions de dollars par année :

Réduction pour partage de logement familial : les personnes qui habitent chez leurs parents voient maintenant leur prestation réduite de 100 $ par mois ;

Conjoints d’étudiants : les prestataires dont le conjoint étudiant a des revenus de travail voient leur prestation passer de 160 $ à 110 $ ;

Les personnes immigrantes perdent leur droit à l’aide sociale dans les trois premiers mois suivant leur arrivée au Québec.

Le 1er janvier 2005, le ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale de l’époque, Claude Béchard, avait lancé le programme Solidarité familiale, mieux connu sous le nom de « clause Tanguy » qui pénalise de 100 $ par mois les jeunes qui vivent sous le même toit que leurs parents. Depuis, le gouvernement a engrangé des économies de 1,3 million de dollars soit près de 16 millions par année. Ce sont 13 560 jeunes prestataires qui ont subi une réduction de leur prestation, soit 469 $ en moyenne au lieu de 569 $, et ce, malgré la promesse des libéraux de ne pas imposer de pénalité en deçà d’un certain seuil, sauf en cas de fraude !

Pendant ce temps, selon l’Institut de la statistique, on observait entre avril 2003 et 2006 des hausses substantielles des éléments de première nécessité :

Logement : augmentation de 9,2 % ; Alimentation : augmentation de 9,2 % ; Énergie : augmentation de 12,7 % ; Transport : augmentation de 5,8 %.

Lors du dernier budget de mars 2006, le gouvernement québécois a choisi de rembourser la dette plutôt que d’améliorer les conditions de vie des personnes au plus faible revenu et a récupéré plus de 145 millions de dollars en deux ans en coupant dans le pouvoir d’achat des ménages recevant de l’aide sociale.

Les stratégies budgétaires des 10 dernières années ont entraîné une pluie de mesures discriminatoires dont les dégâts ne sont toujours pas réparés : indexation partielle ou absente des prestations d’aide sociale, perte de l’accès gratuit aux médicaments prescrits, différences pénalisantes pour les familles étudiantes ou recevant de l’aide sociale dans le traitement des pensions alimentaires.

Quant au salaire minimum, les hausses furent maigrichonnes : 15 cents le 1er mai 2004 et le 1er mai 2005. En mai 2007, les personnes au salaire minimum devraient enfin pouvoir toucher 8 $ l’heure. Nous sommes loin de la revendication des 10 $ l’heure. Et loin des objectifs du millénaire.

Le PLQ voulait Réinventer le Québec. À bien des égards, le Québec a reculé en matière de solidarité sociale et d’égalité entre les sexes.

*Conseillère à la CSQ

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