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N° 246 - février 2006
La loi 142 impose ses conditions à 410 000 syndiqués
Charest fait reculer les droits de 40 ans
Marc Laviolette
Par une manœuvre de manipulation de l’Opposition officielle, de l’opinion publique et des médias en ajournant de façon prématurée l’Assemblée nationale, tout en la re-convoquant quelques heures plus tard, après avoir imposé le bâillon et la suspension des règles de procédure, le gouvernement Charest décrétait les conditions de travail des 410 000 travailleuses et travailleurs du secteur public.

Pour ces travailleuses et travailleurs, le droit à la libre négociation de leurs conditions de travail est suspendu pendant 7 ans en plus d’essuyer une perte de pouvoir d’achat de 4,86 % pour les deux premières années du décret qui se terminera en 2010. Le décret porte la rémunération globale des employés du secteur public, en grande majorité des femmes, à un niveau de 20,5 % inférieur à celui versé pour des emplois comparables dans le secteur privé syndiqué.

La loi 142 ramène les droits syndicaux des employés du secteur public québécois, 30 % de la force syndicale, à l’état dans lequel ils étaient dans les années 1950 où les droits à la négociation se résumaient à des discussions avec l’employeur puis à des décisions imposées suite à un simulacre d’arbitrage.

Le 16 décembre, le premier ministre Charest, dans un moment de jubilation, a même poussé son arrogance à l’indécence en affirmant qu’il pourrait s’agir là du nouveau mode de détermination des conditions salariales dans le secteur public québécois ! Ce décret est en fait un régime d’exception en matière de relations de travail et de droits fondamentaux. Les mesures répressives mises en place par le gouvernement ne sont jamais allées aussi loin dans la négation de la liberté d’expression et du droit fondamental de manifester. L’article 23 de la loi 142 stipule :

« Un salarié doit, à compter de 00h01 le 16 décembre 2005, accomplir tous les devoirs attachés à ses fonctions, conformément aux conditions de travail qui lui sont applicables, sans arrêt, ralentissement, diminution ou altération de ses activités normales ».

Même les brèches de l’inique loi 160 qui permettaient dans les années 1990 de percevoir les cotisations syndicales par le biais d’un tiers en cas d’infraction à la loi ont été colmatées (à l’article 31 du décret). Le décret prévoit même l’embauche de travailleurs de remplacement (scabs) si la prestations des services habituels est altérée (article 36).

Bien entendu, les amendes s’appliquant aux individus et organisations refusant de se conformer à cette ignominie sont faramineuses : 500 $ pour un salarié, 35 000 $ pour un dirigeant et 125 000 $ pour une organisation pour chaque partie de journée ou journée de grève et ce, sans parler des pertes de salaires.

Toutes les forces progressistes, l’Opposition officielle et les organisations syndicales au premier chef, ont dénoncé fermement cette loi rétrograde tout en promettant d’organiser la résistance et la riposte d’ici la fin du mandat du gouvernement Charest.

La déclaration politique adoptée par le Conseil confédéral de la CSN, les 11 et 12 janvier dernier, résume bien l’analyse qu’on peut faire de la situation :

« La loi 142, les déclarations politiques qui l’entourent, le projet politique qui la supporte, visent d’autres objectifs qui auraient pour effet, s’ils sont atteints, de transformer radicalement les rapports de force sociaux au Québec. Cette loi attaque le dynamisme spécifique du mouvement syndical québécois, d’abord dans le secteur public, mais à plus long terme, dans tous les secteurs d’activité. Cet acharnement du PLQ de Jean Charest, depuis la campagne électorale de 2003, contre les organisations syndicales, contre le taux de présence syndicale au Québec, origine du fait que les syndicats sont les principaux obstacles aux visées néolibérales de démantèlement des services publics et d’opérations de privatisations ».

En plus des conditions de travail s’appliquant à l’ensemble des travailleuses et travailleurs du secteur public, le décret frappe de front la principale organisation du secteur de la santé : la Fédération de la santé et des services sociaux de la CSN (105 000 membres).

Cette fédération a tenté jusqu’à la dernière minute d’en arriver à un règlement sectoriel avec le ministre de la Santé Philippe Couillard. Peine perdue ! Le gouvernement Charest a décrété les conditions particulières (sectorielles) des membres de la plus puissante organisation syndicale du secteur. Le président Pierre Lamy déclarait à l’aut’journal « Nous avons refusé de tirer un trait sur notre histoire syndicale et nous avons refusé de renoncer à des droits majeurs de notre convention collective ».

« Le 15 décembre à 19h, après une ultime tentative de trouver un règlement, je ne pouvais pas me résoudre à balayer cinquante années de luttes de nos membres, de nos syndicats, en acceptant de cautionner, sans aucune contrepartie, le saccage de plusieurs de nos droits syndicaux les plus essentiels et de grands pans de notre convention collective ». Pour le président Lamy, il est évident que le décret s’appliquant à la F.S.S.S. est un règlement de compte des associations patronales et du gouvernement Charest. Le décret est en bas des règlements négociés avec les autres organisations syndicales du secteur public.

Donnons-en quelques exemples. Libérations syndicales : Selon une banque d’heures, selon le nombre de membre en poste pour la CSN et selon le nombre de membre pour les autres organisations syndicales, réduction de 30 % du volume de libérations pour la F.S.S.S. par rapport aux autres organisations.

Assurance-salaire : Délais plus grand pour se qualifier en assurance-salaire et perte du « statut quo ante » lors d’arbitrage médicaux.

Assurance-médicaments : Aucune bonification de la contribution de l’employeur alors que les autres en ont une.

Griefs : Qui perd gagne ! Vaut pour les griefs après le 15 décembre pour les autres organisations et vaut pour tous les griefs (avant et après le 15 décembre) pour la F.S.S.S.

Formation du personnel : Aucune somme additionnelle pour la formation du personnel couvert par la F.S.S.S. alors que les infirmiers de la F.I.I.Q. et les professionnels en ont obtenues.

Mesures de rétention pour le personnel en pénurie ayant 55 ans et plus (ex. : infirmières et préposées au bénéficiaires) : Prime d’attraction et semaines de vacances supplémentaires pour les organisations syndicales autres que la F.S.S.S.

Pour Pierre Lamy : « C’est un véritable saccage de nos conditions de travail et de notre convention collective bâtie par 40 ans de luttes syndicales. On va organiser la riposte en rencontrant nos membres un par un pour qu’ils soient en mesure de bien saisir les enjeux. Parce que cette agression aux conditions de travail des femmes et des hommes de la principale organisation syndicale (105 000 membres) dans le secteur de la santé fait partie de la préparation du gouvernement Charest au débat public qui aura lieu autour du jugement Chaouli de la Cour suprême pour privatiser la santé au Québec », a conclu le président de la F.S.S.S. – C.S.N.

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