Le projet de Loi 62 qui vient d’être déposé à l’Assemblée nationale par le gouvernement du Parti libéral modifie substantiellement les pouvoirs des municipalités. Il implique un retour à une vision qui est celle de l’Union Nationale, c’est-à-dire où les petits patroneux locaux vont jouir d’un pouvoir important sur les ressources collectives au nom du contrôle régional et local.
Le gouvernement du Québec a commencé depuis longtemps à renvoyer des responsabilités aux municipalités sans leur donner le financement qui devrait les accompagner ou le pouvoir de taxation qui permettrait de les assumer.
Dans ce contexte, les municipalités deviennent désespérées dans leur recherche de fonds. Elles se lancent donc dans toutes les opérations de financement possibles : vente d’eau, petits barrages, etc., afin de compenser leur manque à gagner. La loi 62 vient aider les municipalités à aller plus loin dans la mise en vente des lambeaux de notre environnement qui avaient encore échappé à la commercialisation mercantile.
En ce moment, neuf municipalités produisent ou vendent de l’énergie à leurs citoyens. Ces municipalités, comme la Ville de Sherbrooke, avaient des centrales de production d’électricité, la plupart du temps au fil de l’eau, qui produisaient suffisamment pour fournir les besoins des citoyens. Ces municipalités pourront privatiser, si le projet de loi est adopté, la gestion de la production d’énergie à partir des matières résiduelles ou de l’assainissement des eaux.
Toutes les municipalités vont pouvoir se lancer également dans les petits barrages. Elles pourront le faire avec la collaboration d’Hydro-Québec. « Hydro doit fournir, en tout temps, au moins la moitié de l’apport au fonds commun de la société en commandite et en être le commandité », précise le projet de loi.
On va utiliser les fonds d’Hydro pour financer des projets de petits barrages pour faire faire de l’argent à certaines municipalités. Évidemment, les modalités seront précisées plus tard, mais le principe que l’argent des tarifs d’Hydro puisse servir à des projets municipaux semble une très mauvaise idée si on veut garder ces tarifs raisonnables, mais le veut-on vraiment ?
Les municipalités vont pouvoir donner des contrats pour construire ou exploiter des installations pour la provision d’eau potable ou le traitement des eaux usées. Il est à noter qu’elles peuvent déjà le faire. La différence est que ces contrats pourront s’étendre sur une durée allant jusqu’à 25 ans, ce qui engage les futurs élus et, en grande partie aussi, les futurs contribuables. De tels contrats sont approuvés par le gouvernement. La loi ne précise pas si c’est par la nouvelle agence des PPP ou le ministre.
La municipalité peut aussi décider de faire des ententes spéciales avec des entreprises consommant des quantités d’eau « hors de l’ordinaire. » C’est donc dire que la municipalité gère les conflits d’usage et ceci en fonction d’intérêts restreints.
De plus, toute municipalité pourra « exercer sa compétence » en dehors de son territoire. Avant, cette clause existait, mais prévoyait une distance limite. Le projet de loi 62 ne prévoit pas de limites. Est-ce dire qu’une municipalité pourrait aller puiser de l’eau à 50 kilomètres de chez elle et vendre son eau à des embouteilleurs comme la Ville de Thetford Mines a tenté de le faire ?
Avec l’approbation du ministre, la municipalité peut donner des contrats « clés en main » pour l’assainissement des eaux usées. Elle pourra aussi laisser l’exploitation de ces actifs à l’entreprise privée pour une durée qui doit être d’au moins cinq ans. Bref, le gouvernement s’est bien assuré de protéger les entreprises.
De plus, les municipalités pourront faire financer ces ouvrages par le privé. Comme le financement du privé coûte plus cher que ce que peut obtenir le secteur public en général, les citoyens vont payer plus cher. Mais les municipalités vont ainsi faire ce qu’on appelle du financement hors bilan, puisque la dette n’apparaîtra pas dans leurs livres et que les paiements seront des frais liés à l’eau et non pas au service de la dette.
Les cours d’eau tombent sous le contrôle des municipalités régionales de comté. Donc, quand un cours d’eau traverse plusieurs de ces municipalités, elles doivent s’entendre sur la façon de le gérer. C’est la nouvelle version des comités de bassin versant, strictement administré par des représentants des municipalités.
L’ancienne version faisait craindre que les représentants des entreprises y figurent en surnombre par rapport aux représentants des groupes environnementaux. Maintenant, toute crainte devient inutile, s’il y a un environnementaliste dans le groupe ce sera par hasard. On vient donc de redonner aux petits intérêts affairistes locaux la complète gestion de ressources collectives essentielles et ceci au même moment où on leur donne le pouvoir de se lancer dans la production d’électricité ou d’énergie. Le résultat risque d’être assez désastreux sur l’environnement.
Ces municipalités régionales peuvent aussi entreprendre les ouvrages jugés nécessaires à réduire les risques d’inondation. On va donc se remettre à bétonner allègrement les berges des rivières pour permettre de construire dans ces endroits convoités des résidences de luxe qui rapporteront des taxes importantes.
Les municipalités de comtés peuvent maintenant donner ou prêter de l’argent à des fonds qui aideront au démarrage ou au développement des entreprises. Voilà que l’on donne aux municipalités un instrument supplémentaire dans la concurrence qu’elles se font déjà pour attirer les entreprises, sans compter la Chambre de commerce locale qui va s’en mettre plein les poches.
Il faudrait justement faire cesser l’arrosage local des entreprises pour les attirer dans un coin plutôt que dans un autre et se doter d’une politique nationale sérieuse et intégrée de développement régional.
Enfin, notons que dans plusieurs articles, les mots inspecteurs sont remplacés par l’expression « personne responsable. » Quand la loi prévoyait un inspecteur, on supposait que la personne en question aurait quelque compétence dans le domaine qui faisait l’objet de son inspection et que, advenant un problème, on pourrait lui reprocher son incompétence ou sa vénalité selon le cas.
Maintenant, la secrétaire ou la comptable, voire la mairesse, pourront aller, en tant que personne responsable, vérifier les abus préjudiciables à l’agriculture.
Note au lecteur : Afin de faciliter la lecture, chacune des références précises n’apparaît pas dans le texte. Elles proviennent du comité Régleau, du Palais de justice de Granby, du comité d’Oka et du site de référence d’ Eau Secours ! - La Coalition québécoise pour une gestion responsable de l’eau à : www.eausecours.org
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