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Des hommes de conviction
N° 227 - mars 2004

Victimes d'un divorce politique
Me René Binet, Avocat en droit des jeunes et travailleur de rue
Comme dans le cas de la Loi sur le système pénal pour adolescent, la Cour d’appel du Québec a été saisie du litige opposant le gouvernement fédéral à celui du Québec. Le fédéral désirait s’immiscer dans un programme de congés parentaux par le truchement de la Loi sur l’assurance-emploi. Dans les deux cas, la Cour d’appel du Québec a retenu des arguments du Québec.

Depuis 1996, le débat paralyse ce dossier affectant ainsi des milliers d’enfants. Le programme québécois, plus avantageux et plus souple que celui du fédéral, propose deux scénarios. Il offre un programme de 40 semaines à 75 % du salaire sur un revenu maximal de 52 000 $ ou, 25 semaines à 70 % du salaire et 25 autres semaines à 55 %. Le Québec reconnaît, contrairement au fédéral, les travailleurs autonomes.

Pour sa part, le projet fédéral, propose un congé de 50 semaines à 55 % du salaire, sur un revenu maximal de 39 000 $. La Cour d’appel du Québec a tranché en faveur des prétentions du Québec en jugeant que la Loi sur l’assurance-emploi empiète sur les compétences des provinces.

Faute d’harmonie politique, le couple Canada-Québec doit constamment avoir recours aux tribunaux pour interpréter le contrat de mariage qu’est la constitution canadienne. Le conjoint canadien reçoit 50 millions par semaine du conjoint québécois et ce dernier doit livrer des batailles judiciaires pour faire reconnaître ses droits à l’égard des enfants et payer l’épicerie. Il est clair que de cet angle la dépendance politique du Québec à l’égard du gouvernement fédéral est un handicap majeur et ce sont les enfants qui en souffrent. Dans ce dossier le Québec réclame près de 700 millions de dollars en contributions. Notre argent.

L’avenir est sombre pour les futurs parents et les jeunes du Québec, car Ottawa s’entête dans une guérilla politico-juridique. Le Québec est atteint syndrome de la femme battue à l’égard d’Ottawa. Le changement de ton nous donne espoir, mais le fond du problème demeure conflictuel.

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