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AD MARE USQUE AD MARTIN
N° 225 - janvier 2004
Pour se débarrasser de l’accréditation et de la convention collective
L’article 45 donne même la recette aux employeurs
Marc Laviolette
Jeudi le 13 novembre, le ministre du Travail, Michel Després, sortait de l’ombre et déposait à l’assemblée nationale son projet de loi 31 modifiant l’article 45 du Code du Travail sur les sous-contrats. Le patronat québécois jubilait, le mouvement syndical fulminait.

Le projet de loi élimine la protection du Code du Travail sur l’accréditation syndicale et la convention collective (qui devaient suivre) lors du transfert par l’employeur d’une partie de ses activités à un sous traitant. Un recul aux années 50 pour les travailleurs syndiqués du Québec ! Désormais, seules les conventions collectives qui ont un article sur la sous-traitance (environ 50 % des conventions collectives) protégeront les emplois et conditions de travail des travailleurs et travailleuse du Québec. L’objectif est clair : diminuer le taux de syndicalisation et augmenter le « cheap labor »

Alors que, selon Statistiques Canada, au Québec, la rémunération hebdomadaire moyenne (656 $ par semaine) est de 33 $ inférieure à la moyenne canadienne et de 10 % inférieure à l’Ontario, le patronat et le gouvernement Charest mènent leur campagne idéologique justifiant ce recul des droits syndicaux par la non-compétitivité des entreprises québécoises en matière de sous-traitance.

Pourtant, selon des études québécoises, 60 % des entreprises confient leurs activités à l’externe et près de 40 % du chiffre d’affaire des PME du Québec vient de la sous-traitance. En Ontario, il est de 33,2 % et dans les provinces de l’Ouest, 32,9 %. Source : Stoppons la démolition, document de la CSN.

Le projet de loi donne même la recette aux employeurs qui veulent se débarrasser de l’accréditation et de la convention collective lorsqu’ils sous-contractent. On peut y lire : l’article 45 ne s’applique pas si l’employeur ne transfère pas « la plupart de ses éléments caractéristiques ». Il faut comprendre par éléments caractéristiques que l’employeur doit vendre à la fois ses équipements, machineries et savoir-faire, et transférer sa main-d’œuvre. Si ces conditions ne sont pas présentes, l’accréditation syndicale n’existe plus et les conditions de travail négociées non plus. Le sous traitant peut agir à sa guise.

De plus, l’employeur n’a pas de préavis à donner au syndicat lorsqu’il veut sous-traiter. Le syndicat a seulement une période de 30 jours pour démontrer que l’employeur veut entraver la formation d’un syndicat, si les conditions sont réunies pour que l’article 45 s’applique. La convention collective cesse immédiatement de couvrir les travailleurs concernés par le sous-contrat et le syndicat a un délai de neuf mois pour déposer une requête en accréditation et négocier une nouvelle convention collective. Alors le sous-traitant pourra « négocier des conditions de travail plus adaptées à sa réalité » selon le texte même du projet de loi…

Avec seulement près de 50 % des conventions collectives qui contiennent des protections face à la sous-traitance, la négociation de ces protections devient stratégique. On peut aujourd’hui prédire une augmentation des conflits de travail sur les enjeux de sous-traitance aux tables des négociations.

Les différentes organisations syndicales au Québec ont unanimement dénoncé le projet de loi 31 du ministre Després. Nous ne devons pas persister dans cette attaque en rangs dispersés. Un front commun sur l’article 45 du Code du Travail est plus que jamais nécessaire.

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