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Le salaire du patron
N° 176 - février 1999

Portrait des forces syndicales
Isabelle Lamarche

Négociations du secteur public



Nous entamons une série d’articles sur les négociations dans le secteur public devant s’amorcer en janvier 1999. Dans ce numéro, nous traçons un portrait général de la situation 0 les organisations syndicales impliquées, les enjeux de la négociation, un bref bilan des dix dernières années et quelques demandes communes présentées à la table centrale.

Les syndiquées1 du secteur public, en majorité des femmes (80% des employées dans le secteur de la santé sont des femmes), s’apprêtent à négocier leur contrat de travail et ce, après presque dix ans de prolongation des conventions collectives. Dans un contexte de compressions et de réformes des services publics, les enjeux sont notamment le relèvement des salaires, la diminution de la précarité de l’emploi et le maintien des services dans les réseaux publics pour contrer les privatisations.

Les salaires

Au chapitre des salaires, les employées des trois centrales syndicales CSN, CEQ, FTQ et de la Fédération autonome du collégial (FAC) demandent une augmentation de 11,5% sur trois ans pour contrer la perte de pouvoir d’achat de 2,8% depuis 1991. Le Syndicat de la fonction publique (SFPQ) demande une augmentation de 16%.

L’IRIR, l’Institut de recherche et d’information sur la rémunération, organisme gouvernemental ayant pour tâche de comparer les salaires des employées du secteur public avec le secteur privé, constate que l’écart salarial entre les employées du secteur public et tous les autres travailleurs et travailleuses ne cesse de se creuser. De 3,5% en 1996, le retard était de 5% en 1997 et 7,2% en 1998. Même en considérant la rémunération globale (salaires et avantages sociaux), les employées du secteur public subissent un retard de 4,2% par rapport au secteur étudié par l’IRIR. Si on compare les salaires des employées du secteur public avec ceux et celles du secteur privé syndiqué, l’écart s’établit à 13,2% et à 8,4% au chapitre de la rémunération globale. On ne compte pas ici les pertes encourues par les employées du secteur public sous la forme de congés forcés non payés, imposés par les lois 102 et 104. Compte tenu de ce recul, on comprend l’importance de la revendication d’équité salariale dans ces négociations puisque les femmes y sont majoritaires.

À la faveur des réformes et règles administratives pour réduire le déficit, le nombre d’employées à statut précaire dans le secteur public augmente. En 1995, le réseau de la santé employait 98, 007 personnes à temps complet soit 45,1% , 60 572 à temps partiel soit 27,8% et 46 293 personnes occasionnelles soit 27%. En dix ans, toujours dans le réseau de la santé, le pourcentage de salariées à temps complet a chuté de 2,6%. Au cours de l’année 1996-1997, il a diminué de 0,7%. Si cette tendance se maintient, le pourcentage de salariées à temps complet passerait sous la barre de 40% en l’an 2004.

Dans le réseau collégial, 40% des enseignantes et enseignants sont à statut précaire et la Fédération des cégeps tente d’employer des chargés de cours à la place des enseignants à temps partiel pour réduire ses dépenses, ces derniers n’étant pas couverts par la convention collective.

Dans la fonction publique, le nombre d’occasionnels est évalué à 13 000 soit plus de 30% dont plusieurs sont de faux occasionnels, c’est-à-dire qu’ils ne vivent aucune période d’attente entre deux contrats. Les droits et avantages sociaux n’étant pas les mêmes selon le statut, on comprend l’intérêt du gouvernement, obsédé par le déficit zéro, à remplacer les personnes à temps complet par des personnes à statut précaire et ce, au détriment des services à la population.

Bilan des dix dernières années sur le plan de la négociation

Comment expliquer ces reculs ? Selon la Fédération autonome du collégial (FAC), le problème n’est pas récent. « Depuis plus de quinze ans, les relations de travail dans les secteurs publics et parapublics se sont souvent soldées par des lois d’exception (lois 105, 70, 111 et 160) et par des reconductions de conventions collectives venues à expiration (lois 149, 37). De plus, durant cette même période, l’État a imposé des restrictions sévères aux conditions de travail de ses personnels et procédé à des compressions budgétaires répétées dans les services publics (lois 102, 198, 104) »2.

Au cours des dix dernières années, il n’y a pas eu de véritables négociations de conventions collectives dans le secteur public. Depuis 1989, date de la dernière convention collective négociée, il y a eu deux prolongations de la convention de 1989 et un décret qui prolongeait, lui aussi, cette convention pour deux années supplémentaires. La négociation de 1995 ne portant que sur certains points précis, reportait plusieurs chapitres de la convention de 1989 et ce, malgré les nombreux changements dans les services.

À chaque prolongation, à l’aide de menaces de lois et de décrets, le gouvernement renie sa signature antérieure et refuse d’accorder les augmentations prévues dans les ententes signées. Au printemps de 1992, il a fallu une manifestation monstre (60 000 personnes) des organisations syndicales dans le secteur public pour forcer le gouvernement à accorder l’augmentation de 3% prévue dans l’entente de 1991. Mais celui-ci s’est repris en 1993 avec la loi 102 qui impose 2,6 congés non payés pour récupérer 1% de la masse salariale.

En 1997, sous le coup de la loi 104, les syndiquées ont été obligées de renoncer à leur augmentation de 1% prévue dans l’entente de 1995 et d’accepter un congé forcé de 1,5 jour non payé ainsi qu’une baisse de 5% de la masse salariale sous forme de départs à la retraite non remplacés. « C’est ainsi, comme le souligne la FNEEQ, que continuellement les accords conclus entre les organisations syndicales et le gouvernement ont été la cible de tentatives de récupération par ce dernier, presque toujours dans un contexte de menaces et de lois spéciales »3.

Demandes communes

Il n’y a pas encore de demandes communes pour l’ensemble des six organisations syndicales qui négocient à la table centrale. Cependant, les trois centrales syndicales ont harmonisé leurs demandes 0

• Salaires 0 augmentation de 11,5% sur trois ans répartie de la façon suivante 0 3,5%, la première année et 4% pour les deux dernières années ;

• Augmentation de la prime de disponibilité0 11,26% pour qu’elle représente l’équivalent d’une heure de temps travaillé ;

• Vacances 0 16 ans d’ancienneté 0 21 jours ; 17 ans d’ancienneté 0 22 jours ; 18 ans d’ancienneté 0 23 jours ; 19 ans d’ancienneté 0 24 jours et 20 ans d’ancienneté 0 25 jours ;

• Congé de maternité 0 rétablir les pleins bénéfices de ce congé aux femmes qui y auraient normalement eu droit, s’il n’y avait pas eu de modification à l’assurance emploi

Bilan des négociations 1990 - 1997

Entente de mai 1991

• Prolongation de 6 mois 0 31 décembre 1991 au 30 juin 1992 ;

• Maintien du forfaitaire de 1% au 1er juillet 1991 ;

• Augmentation de 3% au 1er juillet 1992 ;

Entente de mai 1992

• Prolongation d’un an 0 30 juin 1992 au 30 juin 1993 ;

• Maintien de l’augmentation de 3% au 1er juillet 1992 ;

• Suspension du forfaitaire de 1% au 1er juillet 1992, mais intégration aux échelles salariales de 1% en avril 1993 ;

• Comité technique « de réflexion et d’échange sur l’emploi » pour préparer la prochaine négociation ;

Décret de juin 1993 (loi 102)

• Prolongation du 30 juin 1993 au 30 juin 1995 ;

• Réduction salariale de 1% par le biais de 2,6 jours de congé sans solde pour 1993-1994 et pour 1994-1995 ;

• Reconduction des clauses normatives pour deux ans ;

• Possibilité de remplacer la coupe salariale de 1% par d’autres économies dans l’organisation du travail, conventionnée ou non.

• Renouvellement de la convention collective en avril 1996 sur la base d’une entente de principe survenue en octobre 1954

• Abrogation de la loi 102 (réduction de 1%) à compter d’octobre 1995 ;

• Augmentations salariales aux échelles de 1% le 1er mars 1997 et le 1er mars 1998 ;

• Retraite 0 amélioration des critères d’admissibilité et diminution du pourcentage de réduction actuarielle ;

Ententes 1997 (Loi 104)

Adoption de la Loi 104 imposant une réduction de la masse salariale de 6 %. Les modalités pouvant être négociées, des ententes particulières sont intervenues entre les différentes organisations syndicales et le gouvernement.

Organisations syndicales impliquées dans les négociations du secteur public

La CSN représente 135 000 syndiquées regroupées dans quatre fédérations différentes 0

la FSSS, Fédération de la santé et des services sociaux regroupant 90 000 membres

la FPPSCQ regroupant des professionnelles et professionnels

la FNEEQ regroupe 32 syndicats d’enseignantes et d’enseignants de cégeps représentant 14 000 membres

le FEESP représentant 14 451 membres répartis dans 32 syndicats d’employées de soutien dans les commissions scolaires et 3996 employées de soutien répartis dans les cegeps

La CEQ représente 90 000 syndiquées du secteur public, principalement des enseignantes et enseignants, en majorité des femmes.

La FTQ représente 50 000 membres impliqués dans les négociations du secteur public dont 40 000 membres dans la santé répartis également entre les syndicats suivants 0 Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP) et le syndicat québécois des employées et employés des services québécois (SQEESQ) ; 1000 syndiqués dans le soutien scolaire au cégep syndiqués au SCFP ; 9 000 dans les commissions scolaires répartis entre le local 57 et le local 800

La Fédération des infirmières et infirmiers du Québec, syndicat indépendant, regroupe 47 500 membres dont une majorité de femmes.

Le Syndicat de la fonction publique du Québec, syndicat indépendant, regroupe 40 000 membres dont 55% de femmes

Le Syndicat des professionnels du gouvernement du Québec, syndicat indépendant, regroupe 11 437 membres dont 34 % sont des femmes

La Fédération autonome du collégial représente 17 syndicats d’enseignants de cegeps

La Fédération indépendante des syndicats affiliés regroupe 200 syndicats et quelques 15000 travailleuses et travailleurs dans le secteur municipal, les commissions scolaires. Les syndiquées de cette fédération indépendante impliquées dans les négociations du secteur public travaillent comme employées de soutien dans les commissions scolaires.

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